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Malapa c Ministère Public [1974] VUTM 11; No B 8-74 (22 October 1974)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES -HEBRIDES

Jugement N° (B) 8/74 du 22 octobre 1974

Ministère Publique

Contre

MALAPA Frédéric

J U G E M E N T

Audience publique du mardi 22 octobre mil neuf cent soixante quatorze.

Le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides séant au Palais de Justice Port-Vila, et composé de:

MM.

Louis CAZENDRES, Juge Français, Président

Fréderick G. COOKE, Juge Britannique

M. R. COLARDEAU, Assesseur

en presence de M. J. BONHOTE Procureur p.i,

assisté de M. P. de GAILLANDE, Greffier p.i,
a rendu le jugement suivant :

Le TRIBUNAL MIXTE :

Vu le jugement N° 64/74 en date du 19 août 1974, par lequel le Tribunal du premier degré de la Circonscription des Iles du Centre (I) (1ère Subdivision) a condamné le nommé MALAPA Frédéric, né le 3 août 1953 à Mallicolo, fils de Joachim et de Marie-Rose, mécanicien demeurant à Nambourou, Port-Vila à 6.000 F.N.H. d’amende pour excès de vitesse, infraction prévue par l’article 18 du Règlement Conjoint N° 4 de 1962;

Vu l’appel interjeté par le prévenu contre le jugement susdit dans les délais légaux ;

Oui Monsieur J. BONHOTE, Procureur p.i, en ses conclusions et réquisitions;

Oui l’appelant en ses moyens de défense, présenter tant par lui-même que par son défenseur d’office V. BOULEKONE Avocat des Indigènes ad hoc;

Après en avoir délibéré;

Attendu que le premier Juge a fait une exacte appréciation des faits, mais, que la peine prononcée est trop élevée en égard aux moyens de l’appelant; que celui-ci n’a en effet pour vivre que son salaire s’élevant à 16.000 Francs par mois, sur lequel il prélève une part pour subvenir à l’entretien de ses parents;

Attendu que l’appelant est délinquant primaire,

PAR CES MOTIFS,

Reçoit l’appel interjeté le 30 août 1974 par le prévenu, contre le Jugement du 19 août 1974 du Tribunal du premier degré de la Circonscription des Iles du Centre.

Confirme le dit jugement en ce qui concerne la culpabilité;

Réduit la peine à 3.000 Francs d’amende;

Maintient à 15 jours la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende dans un délai de 2 mois à compter du jour du présent jugement.

Ainsi fait, Jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.

Le Juge Britannique
Fréderick G. COOKE

Le Juge Français
L. CAZENDRES

Le Greffier p.i.
P. de GAILLANDE