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SAVOIE c Ministère Public [1974] VUTM 8; No B 5-74 (30 July 1974)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES - HEBRIDES

Jugement No (B) 5/74 du 30 Juillet 1974

Ministère Publique

Contre

Madame Rose Marie SAVOIE

JUGEMENT

Audience publique du trente juillet mil neuf cent soixante quatorze.

La Tribunal Mixte des Nouvelles -Hébrides séant au Palais de Justice à Port-Vila et composé de :

MM.

L. CAZENDRES, Juge Français, Président.

F.G. COOKE, Juge Britannique

L. MICHEL, Assesseur,

en présence de V. J. BONHOTE, Procureur p.i.

assistés de Mlle S.J. BROWN, Greffier,
a rendu le jugement suivant :

LE TRIBUNAL NIXTE :

Vu le jugement N° 44/74, en date du 14 mai 1974, par lequel le Tribunal du 1er Degré de la Circonscription des Iles du Centre (1ere Subdivision a condamné Madame Rose Marie SAVOIE, épouse SEAGOE, née le 5 mai 1915 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), commerçante, demeurant à Port-Vila, à 10 000 FNH d’amende pour "stationnement illégal, fait prévu et réprimé par l’article 18, paragraphes 1 et 4, du Règlement Conjoint N° 4 de 1962".

Vu l’appel interjeté par la prévenue le 28 mai 1974;

Oui, à l’audience du 19 juillet 1974 :

M. J. BONHOTE, procureur p.i, en ses conclusions et réquisitions ;

L’appelante en ses moyens de défense;

Après en avoir délibéré;

Attendu que l’appel interjeté par Madame SEAGOE l’a été dans les délais légaux; qu’il est recevable en la forme;

Attendu que dans le jugement attaqué, ne figure ni le lieu, ni la date, ni la nature des faits reprochés à la prévenue; que l’omission d’une formalité aussi substantielle que l’énoncé sans équivoque de l’inculpation, doit entraîner la nullité du jugement.

Vu les dispositions du Protocole du 6 août 1974.

PAR CES MOTIFS

Reçoit l’appel interjeté par Madame SEAGOE, le 28 mai 1974 contre le jugement N° 44/74 du 14 mai 1974 du Tribunal du 1° Degré de la Circonscription des Iles du Centre I;

Déclare nul pour vice de forme, le dit jugement;

Renvoie la prévenue des fins de la poursuite sans peine ni dépens;

Met les dépens à la charge du Condominium.

Ainsi fait, juge et prononcé on audience publique les jour, mois et an que dessus.

Le Juge Britannique,
Fréderick G. COOKE

Le Juge Français,
L. CAZENDRES

Le Greffier,
S. J. BROWN