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MELTELILI c Ministere Public [1976] VUTM 37; No 2532 (19 November 1976)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES – HEBRIDES

Urbano MELTELILI

C/-

M.P.

J U G E M E N T

Audience publique du vendredi dix-neuf novembre mil neuf cent soixante-seize.

Le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides séant au Palais de Justice à Port-Vila et composé de :

MM.

Louis CAZENDRES, Juge Français, Président,

Louis Georges SOUYAVE, Juge Britannique,

Henri TAGA, Assesseur,

en présence de M. Hubert NEYRA, Procureur p.i.,

assistés de M. Pierre de GAILLANDE, Greffier,
a rendu le jugement suivant :

LE TRIBUNAL MIXTE :

Vu le jugement No 47/76 en date du 7 octobre 1976, par lequel 1e Tribunal Indigène de la Circonscription des Iles du Centre (2ème Subdivision) a condamné Urbano MELTELILI, 29 ans, né à Vao (Mallicolo), de Meltelili et de Tahis, cultivateur, demeurant à Vao, à 8 mois d’emprisonnement et à 11 740 FNH de dommages et intérêts, pour évasion avec bris de prison à Norsup le 30 septembre 1976, faits prévus et réprimés par l’article 3 du Règlement Conjoint N°22 de 1944;

Vu l’appel interjeté par le prévenu par lettre en date du 7 octobre 1976;

Oui l’appelant en son interrogatoire et ses moyens de défense présentés tant par lui-même que par son défenseur d’office, M. V. BOULEKONE, Avocat des Indigènes ad hoc; ledit appelant étant en outre assisté du Caporal Eugène TABIARA, interprète pour l’idiome bichelamar;

Oui M. H. NEYRA, Procureur p.i, en ses conclusions et réquisitions;

Après en avoir délibéré;

Sur la peine d’emprisonnement: le Tribunal estime que les conditions de sa détention ont pu motiver chez le détenu un violent désir de recouvrer sa liberté et expliquer sinon justifier son évasion, et que la peine prononcée par le premier juge, bien que justifiée dans son fondement, est susceptible d’être réduite;

En ce qui concerne la condamnation à 11 740 FNH à titre de dommages et intérêts, il apparaît au Tribunal qu’elle a été prononcée par le premier juge sans fondement légal, aucune disposition du Règlement Conjoint No 22 de 1944 n’autorisant une telle condamnation qui aurait pu seulement être prononcée à la suite d’une action civile; il y a donc lieu de réformer le jugement sur ce point;

PAR CES MOTIFS:

Reçoit en la forme l’appel interjeté par Urbano MELTELILI contre le jugement No 47/76 sus-visé du 7 octobre 1976 du Tribunal Indigène de la Circonscription des Iles du Centre (2ème Sub-division) ;

Et réformant ledit jugement:

Condamne Urbano MELTELILI à six mois d’emprisonnement;

Annule 1a condamnation à 11 740 FNH de dommages et intérêts prononcée contre lui;

Emet le voeu que l’accusé accomplisse sa peine à la Prison française de Tanna ou à celle de Port-Vila.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.

Le Juge Britannique :
L G SOUYAVE

Le Juge Français
L CAZENDRES

Le Greffier :
P de GAILLANDE