RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Loi Nº 11 De 2012 Sur L’assistance Réciproque En Matière D’affaires Criminelles (Modification)
Sommaire
1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée:		30/05/2012
Entrée en vigueur:		31/07/2012
LOI Nº 11 DE 2012 SUR L’ASSISTANCE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D’AFFAIRES CRIMINELLES (MODIFICATION)
Portant modification de la Loi sur l’assistance réciproque en matière d’affaires criminelles [CAP 285].
Le président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1	Modification  
La Loi sur l’assistance réciproque en matière d’affaires criminelles [CAP 285] est modifiée telle que prévue à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur 
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI SUR L’ASSISTANCE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D’AFFAIRES CRIMINELLES [CAP 285]
1	Alinéa 1)b) (définition de “affaire criminelle”)
a)	Après “délit ;” ; insérer “ou”

b)	Après l’alinéa “b)” ; insérer 
“c)	la restriction ou l’abandon d’un bien terroriste ;”
2	Article 1
Insérer selon l’ordre alphabétique :

““bien terroriste” a le même sens que celui que lui donne la Loi sur la lutte contre le terrorisme et le crime organisé transnational [CAP 313] ; ”
3	Sous-alinéa 40.1)b)ii)
a)	Supprimer et remplacer “.” par “ ; ou”

b)	Après le sous-alinéa ii) ; insérer

“iii)	dans le cas d’un bien terroriste, que le bien faisant l’objet de la demande soit soumis à une ordonnance d’un tribunal dans le pays étranger.”

4	Article 48
Supprimer et remplacer l’article par :
“48	Demande d’ordonnance de recueil de renseignements
1)	L’Attorney général peut ordonner à un agent autorisé de demander à un tribunal :
a)	de rendre une ordonnance conformément à la Loi sur les produits d’activité criminelle en ce qui concerne l’infraction pour obtenir la possession du document de suivi de bien ; ou
b)	un mandat de recherche conformément à la Loi sur les produits d’activité criminelle pour obtenir le document de suivi de bien.
2)	Le paragraphe 1) s’applique lorsque :

a)	une procédure ou une enquête est engagée dans un pays étranger  sur une infraction grave ou un bien terroriste ;
b)	il est normalement estimé qu’un document de suivi de bien lié à l’infraction se trouve à Vanuatu ;   et
c)	le pays étranger demande à l’Attorney général de faire émettre :
i)	une ordonnance imposant la production ou la mise à disposition des documents pour inspection en vertu de la législation de Vanuatu ; ou
ii)	délivrer un mandat de recherche des documents.”