RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N°10 DE 2022 SUR LA BANQUE DE RÉSERVE DE VANUATU (MODIFICATION)

Sommaire
1	Modification 
2	Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée :		20/06/2022
Entrée en vigueur :		20/06/2022

LOI N°10 DE 2022 SUR LA BANQUE DE RÉSERVE DE VANUATU (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur la Banque de Réserve de Vanuatu [CAP 125].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant : 
1	Modification 
La Loi sur la Banque de Réserve de Vanuatu [CAP 125] est modifiée tel que prévu à l’Annexe. 
2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel. 
ANNEXE

MODFICATION DE LA LOI SUR LA BANQUE DE RÉSERVE DE VANUATU [CAP 125]
1	Paragraphe 6 1)
Abroger et remplacer le paragraphe 
	« 1)	Sous réserve des paragraphes 1A) et 1B), le Conseil doit déterminer le bénéfice net de la Banque de Réserve pour tout exercice financier. 
	1A) 	Le bénéfice net de la Banque de Réserve pour tout exercice financier doit être déterminé en appliquant les normes internationales d'information financière et les meilleures pratiques actuelles des banques centrales. 
	1B)	Pour déterminer le bénéfice net, le Conseil doit prendre en compte les éléments suivants :
	a)	les créances douteuses et irrécouvrables; 
	b)	la dépréciation des investissements et autres actifs ; et 
	c)	la contribution aux fonds de pension du personnel. » 
2	Paragraphe 7 3)
Abroger et remplacer le paragraphe
	« 3)	Le Conseil doit veiller à ce que le solde du bénéfice net d'un exercice financier restant après que toutes les déductions prévues aux paragraphes 1) et 2) ont été effectuées, soit versé au Gouvernement dès que les rapports d'audit ont été achevés »
3	Paragraphe 8A 1)
Abroger et remplacer le paragraphe
	« 1)	Le Premier ministre doit nommer le gouverneur sur recommandation du ministre.
	1A)	La nomination du gouverneur doit être fondée sur le mérite et doit suivre un processus de sélection équitable et transparent. 
	1B)	Une personne nommée au poste de gouverneur doit :
	a)	avoir au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans le domaine financier et dans la gestion d’une organisation ; 
	b)	être titulaire d’une maîtrise ou d’un diplôme universitaire supérieur en économie ; et 
	c)	ne pas avoir été déclarée en faillite.
	1C)	Le Premier ministre détermine les conditions de nomination du Gouverneur.
	1D)	Le gouverneur est nommé pour une période de 5 ans et son mandat ne peut être renouvelé qu'une seule fois. » 
4	Paragraphe 8A 4)
Supprimer et remplacer « à agir, à contracter » par « conclure des contrats » 
 5	Paragraphe 8B 1)
Abroger et le paragraphe
	« 1)	Le gouverneur nomme le gouverneur-adjoint avec l’approbation du ministre.
	1A)	La nomination du gouverneur-adjoint doit être fondée sur le mérite et doit suivre un processus de sélection équitable et transparent. 
	1B)	Une personne nommée en tant que gouverneur-adjoint doit :
	a)	avoir au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans le domaine financier et dans la gestion d’une organisation ;  
	b)	être titulaire d’une maîtrise ou d’un diplôme universitaire supérieur en économie ; et 
	c)	ne pas avoir été déclarée en faillite.
	1C)	Le Gouverneur détermine les termes et conditions de nomination du gouverneur-adjoint avec l’approbation du ministre.
	1D)	Le gouverneur-adjoint est nommé pour une période de 5 ans et son mandat ne peut être renouvelé qu'une seule fois. »
6	Article 10
Abroger et remplacer l’article 
	« 10.	Nomination des directeurs, conseillers spéciaux et employés de la Banque de Réserve
	1)	Le Gouverneur doit nommer les responsables suivants : 
	a)	les directeurs ; 
	b)	les conseillers spéciaux ; et 
	c)	les autres employés nécessaires à l'accomplissement des fonctions de la Banque de Réserve.
	1A)	Le Gouverneur doit consulter le ministre avant de nommer ou de révoquer un directeur ou un conseiller spécial. 
	2)	Une nomination faite en vertu du paragraphe 1) doit être basée sur le mérite et doit suivre un processus de sélection juste et transparent.
	3)	Une personne nommée en vertu du paragraphe 1) a) ou b) doit :
	a)	dans le cas d’un directeur - avoir au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans le domaine financier et dans la gestion d’une organisation ;  
	b)	dans le cas d’un conseiller spécial – avoir au moins 15 ans d’expérience professionnelle dans le domaine financier et dans la gestion d’une organisation ; et
	c)	ne pas avoir été déclarée en faillite.
	4)	Le Gouverneur doit déterminer les termes et conditions des nominations faites en vertu du paragraphe 1).
	5)	Un directeur et un conseiller spécial sont nommés pour une période de 5 ans et ne peuvent être renommés qu'une seule fois.
	10A.	Personnes disqualifiées en vertu de la Loi sur les Institutions financières [CAP 254]
	1)	Le gouverneur peut révoquer les dirigeants suivants s'il est convaincu qu'ils sont des personnes disqualifiées au sens de l'article 42 de la Loi sur les Institutions financières [CAP 254] :
	a)	un directeur ; 
	b)	un conseiller spécial ; ou 
	c)	d'autres employés de la Banque de Réserve. » 
7	Paragraphe 11A 1)
Abroger et remplacer le paragraphe 
	« 1)	Le ministre peut, par Arrêté, fixer le montant de l'indemnité de séance des membres du Conseil. » 
8	Paragraphe 38 2)
Supprimer et remplacer « 20 » par « 40 »
8A	Paragraphe 38 5)
a)	Supprimer et remplacer « 30 » par « 50 » 
b)	Supprimer et remplacer « 6 » par « 12 » »
9	À la fin de l’article 40
Ajouter
	« 3)	Toutes les vérifications effectuées sur les comptes de la Banque de Réserve doivent être terminées avant le mois d’avril de chaque année. » 
10	Après l’article 46
Insérer 
	« 47.	Règlement
	Le ministre peut, sur recommandation du Conseil, prescrire tout ce qui est nécessaire ou opportun d'être prescrit pour une meilleure exécution ou mise en œuvre des dispositions de la présente Loi. »
11	Disposition transitoire 
1)	Toute personne occupant les fonctions de gouverneur, de gouverneur-adjoint, de directeur et de conseiller spécial immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente Loi continue d'exercer ces fonctions : 
	a)	pour le reste de son mandat, conformément à son contrat de travail existant ; et 
	b)	aux mêmes termes et conditions d'emploi et avec les mêmes droits acquis et à venir. 
2)	Les employés de la Banque de Réserve qui étaient employés immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente Loi doivent rester en fonction en tant qu'employés de la Banque de Réserve aux mêmes conditions d'emploi et avec les mêmes droits acquis ou à acquérir.