RÉPUBLIQUE DE vanuatu

Loi Nº 10 De 2016 Sur Les Baux Fonciers (Modification)
Sommaire
1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

RÉPUBLIQUE DE vanuatu
Promulguée:		27/06/2016
Entrée en vigueur:		07/07/2016	

LOI Nº 10 DE 2016 SUR LES BAUX FONCIERS (MODIFICATION)
Loi modifiant la Loi sur les baux fonciers [CAP 163].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1	Modification
La Loi sur les baux fonciers [CAP 163] est modifiée telle que prévue à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officielle.
annexe
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES BAUX FONCIERS [CAP 163]
1	Article 1	Définition de personne morale, alinéa a)  citation de la “Loi sur les sociétés [CAP 91]
Supprimer et remplacer “Loi sur les sociétés [CAP 91]” par “Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés”
2	Sous-alinéa 4.2)b)ii)
Après “personne morale”, insérer “constituée à Vanuatu”
3	Sous-sous-alinéa 4.2)b)ii)D)
Supprimer et remplacer “et” par “ou”
4	Après le sous-alinéa 4.2)b)ii) 
Insérer
iii)	si le preneur est une personne morale constituée dans un pays autre que Vanuatu :
	A)	fournir les documents pertinents sur la constitution ou la certification du pays où la personne morale est enregistrée ; et 
	B)	fournir tout autre document que demande le directeur ;”
5	Article 32E
Supprimer l’article.
6	Paragraphe 38A.7)
Supprimer et remplacer “43” par “44”
7	Paragraphe 38B.4)
Supprimer et remplacer “43” par “44”