RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Loi Nº 29 De 2014 Sur Les Communes (Modification)
Sommaire
1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

RÉpublique de vanuatu
Promulguée:		19/12/2014
Entrée en vigueur:		27/01/2015
LOI Nº 29 DE 2014 SUR LES COMMUNES (MODIFICATION)
Portant modification de la Loi sur les communes [CAP 126]
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:
1	Modification  
La Loi sur les communes [CAP 126] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur  
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

annexe
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES COMMUNES [CAP 126]
1	Á la fin de l’Article 6
Insérer 
“6A	Secteur de candidature
Une personne ne peut se présenter à une élection municipale que dans le secteur où elle est inscrite pour voter.”
2	Paragraphe 7.2)
Supprimer et remplacer “Ministre” par “Conseil des élections”