RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Loi Nº 5 De 2015 Sur Les Communes (Modification)

Sommaire

1	Modification	2

2	Entrée en vigueur	2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée:	02/07/2015
Entrée en vigueur:	02/07/2015
LOI Nº 5 DE 2015 SUR LES COMMUNES (MODIFICATION)
Portant modification de la Loi sur les communes [CAP 126] 
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1	Modification  
La Loi sur les communes [CAP 126] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur  
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE
MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LES COMMUNES [CAP 126]
1	Article 4A
Supprimer et remplacer l’article par :
“4A	Sièges réservés aux femmes dans chaque secteur électoral
1)	Dans chaque secteur d’une commune, un siège est réservé à une conseillère.
2)	La candidate :
a)	 qui n’est pas déclarée par le Conseil des élections élue à un siège autre que celui cité au paragraphe 1) ;
b)	 qui a obtenu le plus grand nombre de voix que les autres candidates de ce secteur,
	est déclarée élue par le Conseil des élections pour le siège visé au paragraphe 1).
3)	Pour éviter le doute, l’application des paragraphes 1) et 2) n’est pas affectée si une candidate est déclarée élue pour un siège autre que celui cité au paragraphe 1).”
2	Après l’article 8
Insérer
“8A	Dispositions relatives aux versements des frais, charges ou autres dettes dus aux Conseil  
1)	Aux fins du paragraphe 8.l) tout accord avec le Conseil pour le versement des frais, charges ou autres dettes quelconques dus aux Conseil  après le délai fixé dans ce paragraphe ne qualifie pas une personne à se présenter à une élection municipale.
2)	Une personne doit fournir au Conseil des Élections une original du reçu prouvant que le Conseil a reçu le versement cité à l’alinéa 8.l).
3)	En plus du paragraphe 2), le Conseil doit soumettre au Conseil des Élections un relevé bancaire du conseil municipal démontrant le versement effectué aux fins de l’alinéa 8.l).”