rÉpublique de vanuatu

Loi N°13 De 2019 Sur Les Communes (Modification)     
Sommaire
1	Modification
2	Entrée en vigueur

rÉpublique de vanuatu
Promulguée:		23/12/2019
Entrée en vigueur:		21/01/2020
LOI N°13 DE 2019 SUR LES COMMUNES (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur la décentralisation [CAP 126].  

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1	Modification 
La Loi sur la décentralisation [CAP 126] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official.

annexe
Modification de la loi sur les communes [CAP 126]
1	Après l’article 10
Article 10A
Abroger et remplacer l’article 
« 10A	Exigence pour contester une élection au Parlement 

1)	Si un conseiller a l'intention de contester une élection au Parlement, il doit démissionner de son poste de conseiller avant l'expiration du mandat parlementaire.

2)	Si un conseiller a l'intention de contester une élection au Parlement dans le cas où le Président dissout le Parlement, il doit démissionner de ses fonctions de conseiller au plus tard 7 jours après la date de la dissolution du Parlement.

3)	Si un conseiller a l'intention de contester une élection partielle au Parlement, il doit démissionner de son poste de conseiller dans les 30 jours précédant le jour du scrutin.

4)	Nonobstant l'article 11, si un siège devient vacant en vertu des paragraphes 1), 2) ou 3), la Commission électorale doit déclarer le candidat qui a obtenu le deuxième plus grand nombre de voix à la dernière élection ou élection partielle comme candidat à pourvoir le poste vacant. »