rÉpublique de vanuatu

Loi N° 5 De 2020 Sur Les Communes (Modification)
Sommaire
1	Modification	
2	Entrée en vigueur	

rÉpublique de vanuatu
Promulguée:		30/06/2020
Entrée en vigueur:		02/07/2020

LOI N° 5 DE 2020 SUR LES COMMUNES (MODIFICATION)
Loi modifiant la Loi sur les Communes [CAP 126].  
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1	Modification 
La Loi sur les Communes [CAP 126] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur 
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official.

annexe
Modification de la loi sur les communes [CAP 126]
1	Article 10A
Abroger l’article.
2	Paragraphe 11 2)
Abroger le paragraphe.