Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Vanuatu Sessional Legislation (French)

Convention Contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ratification) 2010

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 14 DE 2010 SUR LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS (RATIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulgée : 17/01/2011
Entrée en vigueur : 14/03/2011

LOI Nº 14 DE 2010 SUR LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS (RATIFICATION)

Portant ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant

1 Ratification
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est ratifiée.
Une copie de la Convention est jointe à la présente Loi.

2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.