RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Loi Nº 12 De 2010 Sur La Commission Des Affaires Financieres De Vanuatu (Modification)

Sommaire
1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulgée:	15/07/2010
Entrée en vigueur:	11/08/2010 
LOI Nº 12 DE 2010 SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIÈRES DE VANUATU (MODIFICATION)

Loi portant modification de la Loi sur la Commission des affaires financières de Vanuatu [CAP 229].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte comme suivant:
 
1	Modification 
La Loi sur la Commission des affaires financières de Vanuatu [CAP 229] est modifiée selon l’Annexe.
2	Entrée en vigueur 
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE
MODIFICATION DE LOI SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIÈRES DE VANUATU (MODIFICATION) [CAP 229]
1	Point 4 de l’Annexe (Loi N° 54 de 2005 relative aux assurances)
Supprimer le point
2	Annexe  
Après le point 17
Insérer
“18	Loi Nº 8 de 2010 sur les prestataires des services aux sociétés et de fiducie”