RÉPUBLIQUE DE VANUATU

PROJET DE LOI Nº   DE 2007 RELATIVE À LA COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIÈRES DE VANUATU (MODIFICATION)
 
Sommaire

1	Modification

2	Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

PROJET DE LOI Nº   DE 2007 RELATIVE À LA COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIÈRES DE VANUATU (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi Nº 35 de 1993 relative à la commission des affaires financières de Vanuatu

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1	Modification
La Loi Nº 35 de 1993 relative à la commission des affaires financières de Vanuatu est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI Nº 35 DE 1993 RELATIVE À LA COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIERES DE VANUATU 

1	Annexe 1- après le point 13
"14	Loi Nº  de 2008 relative aux garanties mobilières."