RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Loi Nº 5 De 2013 Sur La Commission Des Affaires Financieres De Vanuatu (Modification)
 
Sommaire
1 Modification
2 Entrée en vigueur

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Promulguée: 14/10/2013
Entrée en vigueur: 04/11/2013

Loi Nº 5 de 2013 sur la Commission des affaires financières de Vanuatu (modification)

Portant la modification de la Loi sur la Commission des affaires financières de Vanuatu [CAP 229].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1 Modification 
La Loi sur la Commission des affaires financières de Vanuatu [CAP 229] est modifié tel que prévu à l’Annexe.

2 Entrée en vigueur 
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

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ANNEXE

PORTANT LA MODIFICATION DE LA LOI SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIÈRES DE VANUATU [CAP 229]

1 Après l’alinéa 16.1)a)
Insérer

“b) tout droit et charge que l’État peut convenir de lui payer pour l’accomplissement et l’exercice de ses fonctions et pour la perception de recettes pour le compte de l’État ; ”

2 Paragraphe 16.2A
Supprimer et remplacer par :

“2A) La Commission a jusqu’au 1er au plus tard de chaque mois de l’année pour transférer au Trésor public des recettes perçues pour le compte de l’État.”