RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI No. DE 1998

RELATIVE AU CONTRÔLE DU COMMERCE CÔTIER
(MODIFICATION)

Exposé des motifs

Ce projet de loi a pour objet de modifier le Règlement Conjoint No. 17 de 1980 relatif au contrôle du commerce côtier, tel que modifié par la Loi No. 8 de 1985, en conséquence de l’introduction de la nouvelle loi relative à la Régie des Affaires maritimes de Vanuatu.

DÉCEMBRE 1998	Le Ministre de l’Infrastructure et
	des Services publics

	HENRI TAGA

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI No. DE 1998

RELATIVE AU CONTRÔLE DU COMMERCE CÔTIER
(MODIFICATION)

Sommaire

1.	Modifications du Règlement Conjoint No. 17 de 1980 relatif au contrôle du commerce côtier tel que modifié par la Loi No. 8 de 1985 du même nom.
2.	Entrée en vigueur.

ANNEXE

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI No. DE 1998

RELATIVE AU CONTRÔLE DU COMMERCE CÔTIER
(MODIFICATION)

Portant modification du Règlement Conjoint No. 17 de 1980 relatif au contrôle du commerce côtier tel que modifié par la Loi No. 8 de 1985 du même nom.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE AU CONTRÔLE DU COMMERCE CÔTIER

1.	La Loi relative au contrôle du commerce côtier (R.C. No. 17 de 1980 tel que modifié par la Loi No. 8 de 1985) est modifiée conformément à l’Annexe.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2.	La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

Règlement Conjoint No. 17 de 1980 relatif au contrôle du commerce côtier

1.	Modification de l’article 1

	a)	Insérer la nouvelle définition suivante:

		" "Régie" désigne la Régie des Affaires maritimes de Vanuatu créée en vertu de la Loi No. _______ de 1998 du même nom.".

	b)	Dans la définition de "Ministre", supprimer les mots "actuellement responsable des affaires entrant dans le cadre de ce Règlement ou tout Ministre agissant en son nom" ("transport" dans le texte anglais) et y substituer les mots "en exercice responsable du Registre d’Immatriculation des Navires et des Marins tel que défini dans la Loi No. _______ de 1998 relative à la Régie des affaires maritimes de Vanuatu".

2.	Modification de l’article 2

	Supprimer le mot "délivrée" et le remplacer par le mot "octroyée".

3.	Modification du paragraphe 1) de l’article 8

	Supprimer les mots "à tout agent occupant un emploi ou remplissant des fonctions dans un service de la Fonction publique" et les remplacer par les mots "à toute personne".

4.	Dans l’ensemble du texte, à l’exception des articles 1 et 10, remplacer, chaque fois qu’il y a lieu:

	a)	le mot "le Ministre" par le mot "la Régie";

	b)	le mot "il" renvoyant au Ministre par le mot "elle" renvoyant à la Régie;

	Les modifications proposées aux paragraphes c) et d) dans le texte anglais ne sont pas applicables en français.

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