RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 28 DE 2003 RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE DE VANUATU (MODIFICATION)

Sommaire

1.	Modifications
2.	Entrée en vigueur

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 18/12/2003
Entrée en vigueur: 01/01/2004

LOI NO. 28 DE 2003 RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE DE VANUATU (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi No. 4 de 1995 relative aux chambres de commerce et de l’industrie de Vanuatu

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1.	Modifications

La Loi No. 4 de 1995 relative aux chambres de commerce et de l’industrie de Vanuatu est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2.	Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.

ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA LOI NO. 4 DE 1995 RELATIVE 
AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE DE VANUATU

1	Article 7

Supprimer et remplacer "2000" par "2004".

2	Article 7

Supprimer et remplacer "quinze pour cent (15%)" par "dix pour cent (10%)".

2A	Après le paragraphe 7.3)

Insérer

"4)	Une citation de la patente commerciale conformément au paragraphe 1) n’inclut aucun chiffre d’affaires exigible conformément à la Catégorie F de l’Annexe 1 de la Loi No. 19 de 1998 sur les patentes commerciales."

3	Après l’article 21

Insérer

"21A	Directeur général des chambres de commerce

1)	Le directeur des chambres de commerce et de l’industrie de Vanuatu doit être nommé par le ministre après consultation du Conseil national.

2)	Le directeur général doit être nommé au mérite.

3)	Le mandat du directeur général n’excède pas 2 ans et est renouvelable.

4)	Les autres modalités de la nomination seront prévues dans un contrat à signer par le ministre et le directeur général."

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