rÉpublique de vanuatu

Loi N°30 De 2019 Sur Le Conseil Des Chefs Malvatumauri (Modification)
Sommaire
1	Modification
2	Entrée en vigueur

rÉpublique de vanuatu
Promulguée:		23/12/2019
Entrée en vigueur:		25/06/2020
loi n°30 de 2019 sur le conseil des chefs MALVATUMAURI (modification)
Loi modifiant la Loi N°23 de 2006 sur le Conseil des Chefs Malvatumauri.
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1	Modification
La Loi sur la Loi N°23 de 2006 sur le Conseil des Chefs Malvatumauri est modifiée tel que prévu à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur
1)	Sous réserve du paragraphe 2), la présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel.
2)	Le Point 10 entre en vigueur à une date fixée par décret du ministre.

annexe
modification de la loi n°23 de 2006 sur le conseil des chefs malvatumauri
1	Article 1 (Définition de “chef coutumier”)
Abroger et remplacer la définition 
« chef coutumier désigne une personne reconnue en tant que tel par la structure de gouvernance coutumière ou les pratiques coutumière de chaque territoire coutumier ; » 
2	Article 1
Insérer dans l’ordre alphabétique correcte : 
« Conseil territorial des chefs désigne le Conseil régional des chefs établi en vertu de l’article 14B ;
territoire coutumier désigne une île ou une partie d’île : 
a)	pratiquant la même langue ou la même coutume ; et
b)	qui a été approuvée en tant que tel par le Conseil insulaire des chefs ; 
Conseil insulaire des chefs désigne le Conseil insulaire des chefs établi en vertu de l’article 11 ; 
nakamal a le même sens que dans la Loi N°33 de 2013 relative à la Gestion des terres coutumières ; 
Conseil urbain des chefs désigne le Conseil urbain des chefs établi en vertu de l’article 11 ; »
3	Paragraphe 2 2)
Insérer après « Conseil insulaire des chefs », « le Conseil territorial des chefs » 
4	Alinéas 3 2) b), c), d) et e) 
Insérer après « Conseil insulaire des chefs », « le Conseil territorial des chefs » 
5	Paragraphe 7 3)
Supprimer et remplacer « 16 » par « 20 »
6	Alinéa 10 1) a)
Supprimer et remplacer « 5 000 VT » par « 7 500 VT »
7	Alinéa 10 1) c)
Supprimer et remplacer « 30 000 VT » par « 103 468 VT »
8	Après l’article14
Article 14A	Indemnité de présence des membres des Conseils insulaire et urbain des chefs 
Abroger et remplacer l’article
« 14A	Indemnité de présence des membres des Conseils insulaire et urbain des chefs 
1)	Le ministre peut, par décret, fixer les indemnités de présence, lors de réunions, des membres des Conseils insulaire et urbain des chefs.
2)	Le montant fixé par le ministre en vertu du paragraphe 1) ne peut excéder l'indemnité de présence prévue à l'article 10 pour un membre du Conseil. » 
9	Après le Titre 3
Insérer
« TITRE 3A 	CONSEIL TERRITORIAL DES CHEFS
14B	Établissement du Conseil territorial des chefs
Un Conseil territorial des chefs est établi dans chaque territoire coutumier. 
14C	Composition du Conseil territorial des chefs
1)	Un Conseil territorial des chefs se compose des chefs coutumiers nommés par chaque nakamal et de toute autre structure de gouvernance coutumière reconnue par les règles de la coutume située dans le territoire coutumier concerné.
2)	Une réunion tenue et toute décision prise aux fins de la nomination d'un membre en vertu du paragraphe 1) doivent être tenues et prises conformément aux règles coutumières de ce nakamal ou de toute autre structure de gouvernance coutumière
14D	Fonctions du Conseil territorial des chefs
Les fonctions du Conseil territorial des chefs sont :
a)	résoudre les différends conformément à la coutume du territoire coutumier concerné ;

b)	prescrire la valeur de l'échange de cadeaux pour un mariage coutumier dans le territoire coutumier concerné ;

c)	promouvoir et encourager l'utilisation des coutumes et de la culture dans le territoire coutumier concerné ;

d)	promouvoir la paix, la stabilité et l'harmonie dans le territoire coutumier concerné ;

e)	promouvoir et encourager le développement social et économique durable dans le territoire coutumier concerné ; et

f)	d'exercer les autres fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente Loi ou de toute autre loi.
14E	Pouvoirs du Conseil territorial des chefs 
Un conseil régional des chefs a le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire ou commode pour ou en rapport avec l'exécution de ses fonctions.
14F	Indemnité de présence des membres du Conseil territorial des chefs 
Le ministre peut, par décret, prescrire les indemnités de présence des membres du Conseil territorial, lors de réunions. » 
10	Annexe
Abroger et remplacer l’Annexe
“ANNEXE

Conseil insulaire des chefs 	Conseil urbain des chefs	Représentant au Conseil 	
Torres/Ureparapara		2	
Gaua/ Merig/ Merelava		2	
Vanualava/Mota/Motalava		2	
Santo		3	
Malo		1	
Ambae		2	
Maewo		2	
Pentecost		3	
Ambrym		2	
Malekula		3	
Paama		1	
Epi		2	
Tongoa/Tongoariki/Buniga		2	
Emae/Mataso/Makira		1	
Efate		3	
Erromango		2	
Futuna		1	
Aniwa		1	
Tanna		3	
Aneityum		1	
	Luganville	1	
	Port Vila	1	
”
11	Transition - membre d'un conseil territorial des chefs
Un chef coutumier nommé membre d'un conseil territorial des Chefs avant l'entrée en vigueur de la présente Loi doit continuer à siéger à ce conseil comme s'il avait été nommé en vertu de l'article 14C.