rÉpubliQUE DE vanuatu
Loi Nº 20 De 2014 Sur Le Contrôle De La Profession De Pharmacien (Modification)
Sommaire
1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

rÉpublique de vanuatu
Promulguée:		19/06/2014
Entrée en vigueur :		17/07/2014
loi nº 20 de 2014 sur le contrôle de la profession de pharmacien (modification) 
Loi modifiant la Loi sur le contrôle de la profession de pharmacien [CAP 23].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1	Modification
La Loi sur le contrôle de la profession de pharmacien [CAP 23] est modifiée conformément à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official 

Annexe
modifications de la Loi sur le contrôle de la profession de pharmacien [CAP 23]
1	Avant l’article 1
Insérer
“1AA	Définition
Dans la présente Loi, sous réserve du contexte:
Commission désigne la Commission pharmaceutique établie conformément au paragraphe 2.1);
ministre désigne le ministre de la Santé.”
2	Article 2
Supprimer et remplacer l’article par:
“2	Commission pharmaceutique
1)	La Commission pharmaceutique est établie.
2)	La Commission pharmaceutique est composé de: 
a)	Directeur général de la Santé; 
b)	pharmacien en chef; 
c)	un pharmacien nommé par le ministre;
d)	un agent d’hygiène du milieu nommé par le ministre pour être membre de la Commission.”
3	Paragraphe 4.3)
Supprimer et remplacer le paragraphe  par:
“3)	Sous réserve du paragraphe 4), le droit d’une patente délivrée conformément au présent article est de 5 000 VT;
4)	Le ministre peut, sur recommandation de la Commission, exempter une personne ou une catégorie de personnes de payer le droit de patente prévu au paragraphe 3).”