RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº  22  DE 2009 SUR LA CONVENTION GOUVERNEMENTALE DE PRET CONCESSIONNAIRE  ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE VANUATU ET LA BANQUE EXPORT-IMPORT DE CHINE POUR L’ACQUISITION D’AERONEFS Y12 (RATIFICATION)
Sommaire
1	Ratification	2
2	Entrée en vigueur	2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée:		19/10/2009
Entrée en vigueur	16/11/2009

LOI Nº 22 DE 2009 SUR LA CONVENTION GOUVERNEMENTALE DE PRÊT CONCESSIONNAIRE  ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU ET LA BANQUE EXPORT-IMPORT DE CHINE POUR L’acquisition D’Aeronefs Y12 (RATIFICATION)

Portant ratification de la Convention gouvernementale de prêt concessionnaire entre le gouvernement de la République de Vanuatu et la banque Export-Import de Chine pour l’acquisition d’aéronefs Y12.
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1	Ratification
La Convention gouvernementale de prêt concessionnaire  entre le gouvernement de la république de Vanuatu et la banque Export-Import de Chine pour l’acquisition d’aéronefs Y12 est ratifiée.
Une copie de l’Accord est ci-jointe.
2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.