RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI No. …… DE 1998
RELATIVE AU CODE MARITIME
(MODIFICATION)

Exposé des motifs

Ce projet de loi a pour objet de modifier la Loi No. 8 de 1981 relative au Code maritime en conséquence de l’introduction de la nouvelle loi relative à la Régie des Affaires maritimes de Vanuatu.

DÉCEMBRE 1998	Le Ministre des Finances et
	de la Gestion économique

	SELA MOLISA

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI No. ………..DE 1998
RELATIVE AU CODE MARITIME
(MODIFICATION)

Sommaire

1.	Modifications de la Loi No. 8 de 1981 relative au Code maritime.
2.	Entrée en vigueur.

ANNEXE

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI No. ……DE 1998
RELATIVE AU CODE MARITIME
(MODIFICATION)

Portant modification de la Loi No. 8 de 1981 relative au Code maritime.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE AU CODE MARITIME

1.	La Loi relative au Code maritime [Loi No. 8 de 1981] est modifiée conformément à l’Annexe et les dispositions transitoires qui y sont énoncées sont applicables comme stipulé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2.	La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

Loi No. 8 de 1981 relative au Code maritime

1.	Modification de l’article 1

	a)	Supprimer la définition de "Commissaire" et y substituer la nouvelle définition suivante:

		" "Commissaire" désigne le Commissaire de la Marine tel que nommé en vertu de l’article 12 de la Loi No. _______ de 1998 relative à la Régie des Affaires maritimes de Vanuatu.".

	b)	Dans la définition de "Ministre" supprimer les mots "des Affaires maritimes et du registre international maritime" et les remplacer par les mots "du Registre d’immatriculation des navires et des marins tel que défini dans la Loi No. ______ de 1998 relative à la Régie des Affaires maritimes de Vanuatu".

	c)	Insérer la nouvelle définition suivante:

		" "Régie" désigne la Régie des Affaires maritimes de Vanuatu telle que créée en vertu de la Loi No. _____ de 1998 du même nom.".

2.	Abrogation de l’article 2.

	L’article 2 est abrogé.

3.	Modification du paragraphe 2) de l’article 15

	Supprimer les mots "au Ministre" et y substituer les mots "devant le Tribunal maritime constitué en vertu de la Loi No. _____ de 1998 relative à la Régie des Affaires maritimes de Vanuatu".

4.	Modification du paragraphe 3) de l’article 150

	Supprimer les mots "Commissaire aux Affaires maritimes ou son représentant dûment autorisé, agissant en qualité d’arbitre unique" et les remplacer par les mots "Tribunal maritime tel que constitué en vertu de la Loi No. ______ de 1998 relative à la Régie des Affaires maritimes de Vanuatu".

5.	Aux articles 4, 6 alinéa f) du paragraphe 1), 8 paragraphe 2), 18 paragraphe 2), 19 alinéa b) du paragraphe 9) et 21 paragraphe 4),

	a)	supprimer les mots "le Ministre" et y substituer les mots "la Régie" chaque fois qu’il y a lieu; et

	b)	supprimer le mot "il" renvoyant au Ministre et le remplacer par le mot "elle" renvoyant à la Régie chaque fois qu’il y a lieu.

6.	Dispositions transitoires

	1)	Le présent article se rapporte à la nomination, par le Ministre, d’un Administrateur maritime en application de l’article 4 de la Loi No. 8 de 1981 relative au Code maritime, telle qu’en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de la Loi No. ______ de 1998 relative à la Régie des Affaires maritimes de Vanuatu.

	2)	La nomination reste valable à l’entrée en vigueur de ladite Loi et subséquemment, tout comme si:

		a)	la nomination avait été effectuée par la Régie aux termes de l’article 4 de la Loi No. 8 de 1981 relative au Code maritime telle que modifiée par la Loi No. ________ de 1998 relative au Code maritime (Modification); et

		b)	tout renvoi au Ministre dans l’acte de nomination était un renvoi à la Régie.

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