RÉPUBLIQUE DE VANUATU

PROJET DE LOI Nº   DE 2008 SUR LE CODE MARITIME (MODIFICATION)

Sommaire

1	Modification

2	Disposition des épargnes

3	Libération de la fonction du commissaire aux affaires maritimes

4	Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

PROJET DE LOI Nº   DE 2008 SUR LE CODE MARITIME (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi N°8 de 1981 instituant le code maritime.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant: 

1	Modification
La Loi N°8 de 1981 instituant le code maritime est modifiée telle que prévue à l’Annexe.

2	Disposition de maintien de l’application
Tout règlement ou règle pris en application de l’article 48 de la Loi N°8 de 1981 instituant le Code maritime, en vigueur à l’entrée en vigueur de la présente Loi, reste en vigueur après ladite entrée en vigueur tel qu’il est pris en application de l’article 48 de la Loi N°8 de 1981 instituant le Code maritime telle que modifiée par la présente Loi.

 3	Libération de la fonction du commissaire aux affaires maritimes
La fonction du commissaire aux affaires maritimes est censée être libérée au 1er janvier 2008.

4	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI N° 8 DE 1981 INSTITUANT LE CODE MARITIME

1	Article 1 (définition du ministre)
Supprimer et remplacer la définition par: 

""Ministre" désigne le ministre chargé de l’application de la présente loi;"

2	Article 3
Abroger et remplacer l’article par:
"3	Commissaire et Commissaire adjoint aux affaires maritimes
1)	Sous réserve de l’approbation préalable des candidats par le Conseil des Ministres, le ministre peut nommer par écrit un Commissaire aux affaires maritimes et au plus deux commissaires adjoints aux affaires maritimes. 

2)	Le Commissaire et tout Commissaire adjoint:
a)	doivent être fonctionnaires; et
b)	sont censés être des hautes autorités aux fins des Titres 2, 3, 5 et 6 de la Loi N° 2 de 1998 relative au code de conduite des hautes autorités.

3)	Le Commissaire peut par écrit déléguer à un Commissaire adjoint l’un quelconque de ses pouvoirs et attributions conformément à la présente Loi, à exercer dans des ports étrangers."	

3	Article 4
Supprimer et remplacer l’article par: 

"4.	Administrateur maritime
1)	Sous réserve de l’approbation préalable du Conseil des ministres, le ministre peut par écrit nommer ou renommer, selon les modalités qu’il estime utiles, toute personne physique ou morale à la fonction d’Administrateur maritime.

2)	Le présente article n’est pas censée modifier toute obligation prévue dans la Loi N°10 de 1998 relative aux marchés publics et marchés par adjudication."

4	Article 5
a)	Supprimer et remplacer "Les bureaux du Commissaire à Port-Vila, ainsi que ceux de chaque Commissaire adjoint, comprennent" par "Le Commissaire et le Commissaire adjoint tiennent à Port-Vila, Vanuatu, une salle de consultation"
 
b)	(Tout est compris dans (a), formulation différente en français)

c)	(Tout est compris dans (a), formulation différente en français)
 
5	 Article 6 (titre)
Supprimer et remplacer "Pouvoir de recevoir des déclarations" par "Déclarations" 

6	Alinéa  6.1)f)
Supprimer et  remplacer "la Régie" par "le ministre"

7 	Article 8 (titre)
Abroger et remplacer le titre par:
"Octroi des brevets et certificats"

8	Paragraphe 8.2)
a)	Supprimer et remplacer "la Régie" par "le ministre"
b)	Après "fixe", insérer "par arrêté"

9	Paragraphe 9.2)
a)	 Supprimer et remplacer "la Régie" par "le ministre"
b)	Supprimer et remplacer "qu’elle estime" par "qu’il estime"

10	Paragraphe 10.1)
Supprimer et remplacer "la Régie" par "le ministre"

11	Paragraphe 15.2)
Supprimer et remplacer "appel devant le Tribunal Maritime constitué en vertu de la Loi Nº 29 de 1998 relative à la Régie des affaires maritimes de Vanuatu" par "appel devant le ministre".

12	À la fin de l’article 15
Ajouter
"3)	Le Commissaire ou le ministre, le cas échéant, peut déterminer un appel en vertu du présent article en affirmant, modifiant ou annulant la décision faisant l’objet de l’appel et doit aviser par écrit le demandeur de l’appel de sa décision."

13	Paragraphe 18.2) 
Supprimer et remplacer "de la Régie", par "du ministre et, lorsque le ministre accorde son approbation écrite préalable,"

14	Paragraphe 19.9.b)
Supprimer et remplacer "La Régie" par "Le ministre"

15	Paragraphe 21.4)
Supprimer et remplacer "la Régie" par "le ministre" 

16	Article 45
a)	Supprimer et remplacer "100" par "500"
b)	Supprimer et remplacer "1 000" par "5 000"

17	Article 48
Abroger et remplacer l’article par
"48. 	Règles et Règlements
1)	Le ministre peut, par arrêté, prendre un règlement conformément aux dispositions de la présente Loi pour mieux appliquer ou pour rendre applicable les dispositions de la présente Loi et tel qu’il peut estimer utile dans l’intérêt de la marine marchande vanuatuan et du commerce intérieur et extérieur de la nation.
 
2)	Sans limiter la portée du paragraphe 1), le ministre peut dans cet arrêté prévoir tout ou partie des questions suivantes:
a)	l’immatriculation, l’identification et le contrôle des cessions des navires;
b)	les droits et peines exigibles conformément au paragraphe 10.1);
c)	la procédure à suivre pour instruction et décision d’un appel en vertu de l’article 15;
d)	les conditions d’exemption de la taxe de tonnage conformément au paragraphe 19.9);
e)	le jaugeage d’un navire en vertu de l’article 24;
f)	la prévision des formulaires conformément à l’article 27;
g)	l’établissement des normes de navigabilité en vertu de l’article 49.

3)	Le ministre peut, par arrêté, ajouter ou modifier une des Annexes à la présente Loi, y compris toute question prévue à cet égard.

4)	Le ministre peut, par arrêté, déléguer à un agent ou un fonctionnaire l’un de ses pouvoirs en vertu de la présente loi à l’exception de ce pouvoir de délégation.".

18	Article 89
Supprimer et remplacer "200" par "500"

19	Article 91
Supprimer et remplacer "1 000" par "5 000"

20	Article 139
Supprimer et remplacer "1 000" par "10 000"

21	Article 140
Supprimer et remplacer "2 000" par "10 000"

22	Paragraphe 142.1)
Supprimer et remplacer "500" par "1 000"

23	Paragraphe 150.3)
Supprimer et remplacer "Tribunal Maritime constitué en vertu de la Loi Nº 29 de 1998 relative à la Régie des affaires maritimes de Vanuatu" par "ministre".