Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Vanuatu Sessional Legislation (French)

Caisse Nationale de Prevoyance de Vanuatu (modification) 1998

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 7 DE 1998 RELATIVE À LA CAISSE NATIONALE DE
PRÉVOYANCE DE VANUATU (MODIFICATION)

Sommaire

1. Insertion de l'article 38A.
2 Entrée en vigueur.

------------------------------------------

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 7 DE 1998 RELATIVE À LA CAISSE NATIONALE DE
PRÉVOYANCE DE VANUATU (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi No. 1 de 1986 relative à la Caisse nationale de prévoyance de Vanuatu.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

INSERTION D'UN NOUVEL ARTICLE 38A

1. Le nouvel article suivant est inséré après l'article 38 de la Loi No. 1 de 1986 relative à la Caisse nationale de prévoyance de Vanuatu:
   

"PAIEMENTS ADDITIONNELS DE COTISATIONS

45A. 1) Nonobstant les dispositions de l'article 38 de la présente Loi, tout membre de la Caisse qui a fait une demande de déboursement de ses cotisations, conformément à l'article 2.1) de l'arrêté No. 12 de 1998 relatif à l'État d'urgence, recevra le paiment de la somme demandée.

2) Si un membre a fait la demande du déboursement complet du montant inscrit à son crédit dans la Caisse, ledit paiement ne portera que sur les cotisations faites au 12 janvier 1998.

3) Les dispositions du présent article cesse d'avoir force de loi lorsque le paiement de toutes les cotisations a été effectué conformément au paragraphe 1).

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. La présente Loi est censée être entrée en vigueur le 8 février 1998.
   

--------------

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

PROJET DE
LOI NO. DE 1998 RELATIVE À LA CAISSE NATIONALE DE
PRÉVOYANCE DE VANUATU (MODIFICATION)

Exposé des motifs

Le présent texte a pour objet de modifier la Loi No. 1 de 1986 relative à la Caisse nationale de prévoyance de Vanuatu afin d'autoriser le paiment des cotisations des membres qui ont demandé le retrait de leurs cotisations suivant l'arrêté No. 12 de 1998 relatif à l'état d'urgence.

MAI 1998 Le ministre des Finances et de la
Gestion Économique,

SELA MOLISA

--------------------------