rÉpubliQUE DE vanuatu
Loi No. 33 De 2017 Sur La Douane (Modification)
Sommaire
1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

rÉpubliQUE DE vanuatu
Promulguée :		02/01/2018
Entrée en vigueur :		11/01/2018
LOI NO. 33 DE 2017 SUR LA DOUANE (MODIFICATION)
Portant modification de la loi No. 7 de 2013 sur la Douane.
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte qui suit.
1	Modification
La loi No. 7 de 2017 est modifiée comme énoncé à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel.

ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI NO. 7 DE 2013 SUR LA DOUANE
1	Après l’article 159
Insérer sous le Titre 12
“159A	Assistance à la police
1)	Un douanier peut faciliter, prendre part ou apporter concours autrement à une opération légale ou une enquête menée par un agent de police. 
2)	Un douanier qui facilite, prend part ou apporte autrement concours à une 	livraison surveillée conformément à l’article 19 de la loi No.      de 2017 	sur les pouvoirs de la police ou l’article 46 de la loi sur la lutte contre le 	terrorisme et le crime organisé transnational [Chap. 313] ne saurait être 	tenu criminellement responsable pour un comportement qui, autrement, 	constituerait un délit à la présente loi, si le douanier se livre à ce 	comportement dans l’accomplissement loyal de ses devoirs.”