RÉPUBLIQUE DE VANUATU  

LOI Nº 2  DE 2007 RELATIVE AUX DROITS DE TIMBRES ET À L’ENREGISTREMENT DES NOMS COMMERCIAUX (MODIFICATION)

SOMMAIRE

1	Modification

2	Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée:		31/05/2007
Entrée en Vigueur:

LOI Nº    DE 2007 RELATIVE AUX DROITS DE TIMBRES ET À L’ENREGISTREMENT DES NOMS COMMERCIAUX (MODIFICATION)

Portant modification de la Queen’s Regulation Nº 2 de 1971 relative aux droits de timbres et à l’enregistrement des noms commerciaux

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1	Modification
La Queen’s Regulation Nº 2 de 1971 relative aux droits de timbres et à l’enregistrement des noms commerciaux est modifié tel que prévu à l’Annexe.

2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

Modification de la Queen’s Regulation Nº 2 de 1971 relative aux droits de timbres et à l’enregistrement des noms commerciaux

1 	Annexe
Sous l’intitulé "BAUX"

Supprimer et remplacer à l’alinéa 1.c) "50 VT" par "20 VT".