RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N° 7 DE 2007 RELATIVE À LA DÉCENTRALISATION ET À LA CRÉATION DES PROVINCES (MODIFICATION)

SOMMAIRE

1. Modification
2. Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 31/05/2007
Entrée en Vigueur : 23/07/2007

LOI N° 7 DE 2007 RELATIVE À LA DÉCENTRALISATION ET À LA CRÉATION DES PROVINCES (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi N° 1 de 1994 relative à la décentralisation et à la création des provinces.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi N° 1 de 1994 relative à la décentralisation et à la création des provinces est modifié tel qu’il est prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

Modification de la Loi N° 1 de 1994 relative à la décentralisation et à la création des provinces

1. Paragraphes 8.2) et 8.3)

Supprimer et remplacer “vingt-et-un jours”  par “dix jours”

2. Paragraphes 13.3), 14.2) et 18L.3)

Supprimer et remplacer les termes “agent de la fonction publique” et “fonctionnaire” par les termes “fonctionnaire ou une personne ayant les qualifications ou les compétences requises”.

3. À la fin de l’alinéa 18B.1)

Ajouter après avoir effectué les modifications grammaticales qui s’imposent :

“j) une personne manquant à son engagement de régler tout montant, charge, avance de fonds ou autre dette due au conseil pendant une période excédant 2 mois après que le montant, l’avance de fonds ou toute autre dette devienne  exigible.”.

4. Article 27K

Abroger cet article.