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Distinctions Honorifiques (Modification) 2018

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N° 23 DE 2018 SUR LES DISTINCTIONS HONORIFIQUES (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modifications
2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 06/07/2018
Entrée en vigueur : 27/07/2018

LOI N° 23 DE 2018 SUR LES DISTINCTIONS HONORIFIQUES (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur les Distinctions honorifiques [CAP 120].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modifications

La Loi sur les Distinctions honorifiques [CAP 120] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LES DISTINCTIONS HONORIFIQUES [CAP 120]

1. Après l’article 6

Insérer

“6A Création d’un Comité consultatif des distinctions honorifiques, des médailles et décorations

Le Comité consultatif des distinctions honorifiques, des médailles et décorations est créé.

6B Composition of the Committee

Le Président peut, par Arrêté, nommer les personnes suivantes membres du Comité :

1. le Secrétaire privé du Bureau de la Présidence ;
2. un représentant du Bureau du Premier Ministre nommé par le Premier Ministre ;

100. un représentant nommé par le Conseil chrétien de Vanuatu ;

4. un représentant des médias, nommé par l’Association des médias ;
5. un représentant nommé par le Service des affaires féminines ;
4. une personne nommée par le Conseil national de la jeunesse de Vanuatu titulaire d’une qualification tertiaire ;
6. un représentant nommé par le Malvatumauri Conseil national des chefs ;
7. un représentant de la Commission des services de Police nommée par la Commisison elle-même ; et
8. un représentant de la Commission de la Fonction publique, nommée par la Commission elle-même.

6C Fonctions du Comité

1. Le Comité a les fonctions suivantes :
   1. examiner les candidatures de personnes à nommer à l’Ordre ;
   2. faire des recommandations au Premier Ministre en ce qui concerne les nominations faites ;
   100. conseiller le Premier Ministre sur toute autre question concernant un Ordre ; et
   4. conseiller le Premier Ministre sur le type de médailles et de décorations qu'un candidat doit recevoir.
2. Aux fins du présent article, Ordresignifie Ordre honorifique de Vanuatu, qui est un ordre d'honneur visant à reconnaître les citoyens et autres personnes pour leurs réalisations ou leurs services distingués.

6D Pouvoirs du Comité

Le Comité a le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire ou commode pour ou en rapport avec l'exécution de ses fonctions.
6E Président et vice-président du Comité

1. Le Secrétaire privé du Bureau de la Présidence est le président du comité.
2. Les membres du comité élisent parmi eux un vice-président.
3. Le vice-président est nommé pour une période d'un an et peut être réélu.

6F Réunions du Comité

1. Le comité tient les réunions nécessaires à l'exercice des fonctions que lui confère la présente Loi.
2. Le quorum de la réunion est de 5 membres du Comité présents à la réunion.
3. Un membre présent à la réunion dispose d'une voix et les questions soulevées lors d'une réunion doivent être décidées à la majorité des voix.
4. Si le vote à une réunion est égal, le membre qui préside la réunion a une voix prépondérante.
5. Le président préside toutes les réunions d'un comité et, en cas d'absence du président, le vice-président préside la réunion.
6. Le secrétaire, après consultation du président, informe les autres membres du comité du lieu, de l'heure et de la date de la réunion.
7. Sous réserve de la présente Loi, le comité peut déterminer et réglementer ses propres procédures.

6G Secrétaire du Comité

1. Le registraire est le secrétaire du comité.
2. Le secrétaire a les fonctions suivantes :
   1. préparer et diffuser les ordres du jour et les documents de travail pour les réunions du Comité ; et
   2. rédiger le procès-verbal des réunions du Comité et le distribuer aux membres du Comité dans la semaine suivant chaque réunion ; et
   100. toute autre fonction imposée au secrétaire par la présente Loi ou toute autre Loi.

6H Indemnité de présence

Les membres du Comité, y compris le président et le vice-président, ont droit à une indemnité de présence de 5 000 VT pour chaque jour où le comité siège à une réunion.

6I Nomination du Registraire de l’ordre

1. Le président nomme un Registraire de l'Ordre.
2. Le Registraire est nommé pour une période de trois ans et son mandat est renouvelable.
3. Une personne ne doit pas être nommée au poste de Registraire à moins qu'elle :
   1. ne soit titulaire d'un diplôme en administration publique délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu ; ou
   2. ait au moins trois ans d'expérience dans l'administration publique.
4. Le président détermine les conditions d'emploi du Registraire.
5. La nomination du Registraire en vertu du paragraphe 1) doit suivre un processus de sélection équitable et transparent et doit être fondée sur le mérite.
6. Le Registraire peut être disqualifié de sa nomination s'il :
   1. est ou devient membre du Parlement, d'un conseil provincial ou d'un conseil municipal ; ou
   2. est en faillite ; ou
   100. a été déclaré coupable d'une infraction et condamné à une peine d'emprisonnement de six mois ou plus, qu'il s'agisse ou non d'une peine avec sursis.
7. Le Registraire cesse d'exercer ses fonctions si :
   1. il est disqualifié pour inhabile à être nommé en vertu du paragraphe 3) ; ou
   2. il devient définitivement incapable d'exercer ses fonctions en vertu de la présente loi ; ou
   100. il démissionne de son poste en donnant un préavis écrit de deux semaines adressé au président ; ou
   4. le président met fin à sa nomination pour manquement grave aux conditions de son emploi ; ou
   5. il est reconnu coupable d'une faute grave".

6J Fonctions du Registraire

Les fonctions du Registraire sont les suivantes :

1. être responsable de l'administration et de la gestion de toutes les questions liées à l'ordre en vertu de la présente Loi ; et
2. coordonner et faciliter la mise en œuvre des décisions du Comité; et

100. aider le Bureau du Président à élaborer des critères d'attribution des médailles et d'autres procédures opérationnelles normalisées pour l'attribution de tous les types de médailles ; et

4. préparer des rapports annuels sur le fonctionnement de l'administration et de la gestion de l'Ordre, à l'intention du Comité et du président.".