rÉpubliQUE DE vanuatu

LOI NO. 25 DE 2017 SUR L’Extradition (MODIFICATION)
Sommaire
1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

rÉpubliQUE DE vanuatu
Promulguée:		02/01/2018
Entrée en vigueur:		05/01/2018
LOI NO. 25 DE 2017 SUR L’Extradition (MODIFICATION)

Portant modification de la loi sur l’extradition [Chap. 287].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte qui suit.
1	Modification
La loi sur l’extradition [Chap. 287] est modifiée comme énoncé à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel.

ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI SUR L’EXTRADITION [cHAP. 287]

1	Dans tout le texte de la loi
Supprimer “Attorney Général” (chaque fois qu’il apparaît) et y substituer “Procureur Général” avec l’article correspondant
2	Alinéa 9.1)a)
Après “requête”, insérer “aussitôt que possible”
3	Alinéa 60.4)a)
Après “Vanuatu”, insérer “ou en provenance d’un autre pays”