RÉPUBLIQUE DE VANUATU

 
LOI Nº  14 DE 2008 SUR L’ENREGISTREMENT DES BREVETS DU ROYAUME-UNI (MODIFICATION)

Sommaire

1	Modification

2	Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée :		12/06/2008
Entrée en vigueur :	07/07/2008

LOI Nº  14 DE 2008 SUR L’ENREGISTREMENT DES BREVETS DU ROYAUME-UNI (MODIFICATION) 

Modifiant le Queen’s Regulation Nº 7 de 1973 sur l’enregistrement des brevets du Royaume-Uni 

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1	Modification
Le Queen’s Regulation Nº 7 de 1973 sur l’Enregistrement des Brevets du Royaume-Uni est modifié tel qu’il est prévu à l’Annexe.

2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE QUEEN REGULATION Nº 7 DE 1973 SUR L’ENREGISTREMENT DES BREVETS DU ROYAUME–UNI 

1	Titre de la Loi
Supprimer et remplacer “du Royaume-Uni” par “de l’Union Européenne”.

2	Avant l’article 1
Insérer 
“1AA	Définitions
Aux fins de la présente Loi et sous réserve du contexte :  

contrôleur désigne le contrôleur général des brevets, les conceptions et les marques de commerce d’un état membre ou toute autorité administrative chargée de délivrer les brevets dans un état membre ;

UE désigne l’Union Européenne établie par le Traité de Maastricht (anciennement Traité sur l’Union Européenne) ;

état membre désigne un pays devenu état membre de l’Union Européenne.”

3	Article 1 (titre)
Supprimer et remplacer “au Royaume-Uni” par “aux états membres”.

4	Article 1
a)	Supprimer et remplacer “titulaire d’un brevet au Royaume-Uni” par “titulaire d’un brevet délivré dans un état membre selon la loi de l’état membre ou conformément aux conditions d’un Traité international, d’une convention, d’un arrangement ou accord auquel adhère l’état membre”

b)	(modification dans la version anglaise uniquement).

5	Article 2
a)	Supprimer “Royaume-Uni”

b)	Supprimer “, et a le statut de fonctionnaire ”

6	Article 3
Supprimer et remplacer “du brevet du Royaume-Uni et d’un certificat du Contrôleur général du Bureau des brevets au Royaume-Uni” par “du brevet délivré dans l’état membre et d’un certificat du contrôleur de l’état membre”

7	Article 4
Après “le registraire peut”, ajouter “sur règlement du frais prescrit”

8 	Article 5
Supprimer et remplacer “au Royaume-Uni” (partout où il apparaît) par “dans l’état membre”

9 	Article 6
a)	Supprimer et remplacer “au Royaume-Uni” (première apparition) par “dans l’état membre où le brevet est délivré”

b)	Supprimer et remplacer “au Royaume-Uni” (deuxième apparition) par “dans l’état membre”

10 	Paragraphe 8.1)
a)	Supprimer “du Royaume-Uni”

b)	Supprimer et remplacer “en vigueur au Royaume-Uni” par “de l’état membre où le brevet est délivré”

11 	Paragraphe 8.2)
a)	Supprimer et remplacer “au Royaume-Uni” (partout où il apparaît) par “dans l’état membre” et “du Royaume-Uni” (partout où il apparaît) par “de l’état membre”

b)	Supprimer et remplacer la partie y compris “ dans la partie 5 de la Loi du Royaume-Uni relative aux Brevets de 1949 (Patents Act)” par “selon la législation de l’état membre où le brevet est délivré.”

12 	Article 9
Abroger et remplacer l’article 9 par :
“9.	Modification du mémoire descriptif d’origine, etc
Lorsque le mémoire descriptif ou les dessins d’un brevet enregistré à Vanuatu conformément à la présente Loi est ou sont modifiés selon la législation d’un état membre, une demande accompagnée d’une copie du mémoire descriptif et des dessins (le cas échéant) ainsi modifiés, dument certifiée par le contrôleur de l’état membre doit être déposée au registraire afin de remplacer une copie du mémoire descriptif et des dessins tels que modifiés déposés à l’origine.”

13	Annexe
Abroger et remplacer l’Annexe par :

“ANNEXE

(article 13)

Les frais précisés dans la deuxième colonne doivent être réglés selon les actions correspondantes précisées dans la première colonne :

	Frais en $US
	
Délivrer un certificat d’enregistrement selon l’article 4
	   250	
Examiner tout document déposé ou toute saisie dans le registre
	     25	
Remplacer tout mémoire descriptif et dessin
	   100	
Enregistrer toute cession ou transmission selon l’article 10
	   100	
Fournir une copie ou un extrait certifié de toute saisie dans le registre
	     
     25	
Déposer tout document non précisé autrement
	     20	
		
a)  Fournir une copie de tout document déposé conformément à la  présente Loi, pour chaque page (sous réserve de 10 $US minimum) 
	
       2	
b)   Certifier toute copie
	     50”