RÉPUBLIQUE DE VANUATU

 
LOI Nº 15 DE 2008 SUR L’ENREGISTREMENT DES MARQUES DÉPOSÉES AU ROYAUME-UNI (MODIFICATION) 

Sommaire

1	Modification

2	Entrée en vigueur

REPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée :		12/06/2008
Entrée en vigueur :	07/07/2008

LOI Nº 15 DE 2008 SUR L’ENREGISTREMENT DES MARQUES DÉPOSÉES AU ROYAUME-UNI (MODIFICATION)

Modifiant le Queen’s Regulation Nº 8 de 1973 sur l’enregistrement des marques déposées au Royaume-Uni 

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1	Modification
Le Queen Regulation Nº 8 de 1973 sur l’Enregistrement des marques déposées au Royaume-Uni est modifié tel qu’il est prévu à l’Annexe.

2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DU QUEEN’S REGULATION Nº 8 DE 1973 SUR L’ENREGISTREMENT DES MARQUES DÉPOSÉES AU ROYAUME–UNI 

1	Titre de la Loi
Supprimer et remplacer “au Royaume-Uni” par “dans l’UE”.

2	Article 1
Insérer les définitions suivantes selon l’ordre alphabétique :

“contrôleur désigne le contrôleur général des brevets, les conceptions et les marques de commerce d’un état membre ou toute autorité administrative chargée de délivrer les brevets dans un état membre ;

état membre désigne un pays devenu état membre de l’Union Européenne.”

UE désigne l’Union Européenne établie par le Traité de Maastricht (anciennement Traité sur l’Union Européenne) ;

3	Article 1 (définition du terme “Directeur”
a)	Supprimer “au Royaume-Uni”
 
b)	(modification uniquement du texte anglais)

4	Article 1 (définition du terme “Royaume-Uni”)
Abroger la définition

5	Article 2
Abroger et remplacer l’article par :
“2	Demande d’enregistrement d’une marque déposée enregistrée dans un état membre de l’UE
Lorsqu’une personne :

a)	est enregistrée comme propriétaire d’une marque déposée dans un état membre ; ou

b)	a le titre de propriété provenant de celui du propriétaire enregistré par cession ou tout autre mode de transfert ;

selon une inscription dans le registre des marques déposées tenu conformément à la Loi d’un état membre ou aux dispositions d’un traité, d’une convention, d’un arrangement ou d’un accord auquel adhère l’état membre, la personne peut, à tout moment au cours de la période de validité de la marque déposée dans l’état membre, déposer une demande pour faire enregistrer la marque déposée à Vanuatu en ce qui concerne tout ou partie des biens et services faisant l’objet de la marque déposée enregistrée dans l’état membre.”

6	Article 3
Supprimer et remplacer tous les mots à partir de “du contrôleur général” inclus  par “du contrôleur général de l’état membre contenant tous les renseignements sur l’enregistrement de la marque déposée dans l’état membre”.

7	Article 4
a)	Supprimer et remplacer “le Directeur enregistre” par “le directeur peut, au versement des frais prévus, enregistrer” 

b)	Après “biens” insérer “ou services” 

8	Article 5
Abroger et remplacer l’article par
“5	Effets du certificat d’enregistrement
Un propriétaire enregistré d’une marque déposée dans un état membre a droit à Vanuatu aux privilèges et aux droits liés à l’usage de la marque déposée en ce qui concerne les biens et services cités dans le Registre, avec les adaptations nécessaires, que lui accorderait la loi de l’état membre.”

9	Article 6
a)	Supprimer et remplacer “au Royaume-Uni” (partout où il apparait) par “dans l’état membre” ;

b)	Après “biens” insérer “ou services” 

10	Article 8
Abroger et remplacer l’article par 
“8	Compétence de la Cour Suprême
1)	Le présent article s’applique lorsqu’une personne prétend que la délivrance d’un certificat d’enregistrement porte atteinte à ses intérêts en ce qui concerne la marque déposée.

2)	À la demande de la personne, la Cour Suprême peut déclarer que les privilèges et les droits exclusifs qu’accorde le certificat ne sont pas acquis.

3)	La Cour Suprême peut statuer sur tout motif, compte tenu des adaptations de circonstance, pour lequel l’enregistrement de la marque déposée peut être révoqué selon la loi de l’état membre où la marque est enregistrée.”

11	Article 10
Abroger et remplacer l’article par
“10	Usagers enregistrés 
Toute personne inscrite au registre d’un état membre selon la loi de l’état membre à titre :

a)	d’exploitant enregistré ; ou

b)	de titulaire de licence ;

en ce qui concerne l’exploitation d’une marque déposée enregistrée faisant l’objet d’un certificat d’enregistrement qui s’applique selon la présente Loi, peut demander de se faire enregistrer à Vanuatu à titre d’exploitant enregistré de la marque pour tout ou partie des biens ou services, sous réserve des conditions ou restrictions mentionnées dans le registre de l’état membre.”

12	Article 11
a)	Supprimer et remplacer “Registre mentionnant en détail tous les renseignements liés à l’enregistrement de la marque au Royaume-Uni conformément à l’article 28 mentionné ci-dessus” par “contrôleur de l’état membre mentionnant en détails tous les renseignements de l’inscription au registre des marques déposées tenu conformément à la législation de l’état membre” ;

b)	Après “biens” insérer “ou services” ;

c)	Supprimer et remplacer “au Royaume-Uni ” (à la fin de l’article) par “dans l’état membre”

13	Article 14 (titre)
a)	Supprimer et remplacer le titre par “Renouvellement de l’enregistrement”

b)	Supprimer et remplacer “au Royaume-Uni” (partout où il apparait) par “dans l’état membre” 

14	Annexe
Abroger et remplacer l’Annexe par :

“ANNEXE

(article 12)

Les frais précisés dans la deuxième colonne doivent être réglés selon les actions correspondantes précisées dans la première colonne :

	Frais en $US
	
Délivrer un certificat d’enregistrement selon l’article 4
(sous réserve d’une nouvelle catégorie, droit pour chaque catégorie 50 $US)	   250	
Examiner tout document déposé ou toute saisie dans le registre de chaque catégorie
	     25
	
Enregistrer toute cession ou tout autre mode de cession selon l’article 9
	   100	
Enregistrer tout renouvellement d’enregistrement selon l’article 14 (sous réserve d’une nouvelle catégorie, droit pour chaque catégorie 50 $US) 	   250	
Enregistrer toute modification conformément à l’article 15
	   100	
Fournir une copie ou un extrait certifié du registre – pour chaque catégorie 
	     25	
Déposer tout document non prévu par ailleurs 
	     20
	
Pour :
		
a)  Fournir une copie de tout document déposé selon la loi, pour chaque page (sous réserve de 10 $ US minimum) 
	       2	
b)  Certifier conforme toute copie
	     50”	
”