REPUBLIQUE DE VANUATU  
Loi Nº 1 De 2012 Sur L’estimation Fonciere (Modification)
Sommaire
1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

REPUBLIQUE DE VANUATU  
Promulguée:		30/05/2012
Entrée en vigueur:		06/08/2013
LOI Nº 1 DE 2012 SUR L’ESTIMATION FONCIÈRE (MODIFICATION)
Portant modification de la Loi sur l’estimation foncière [CAP 288].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:
1	Modification 
La Loi sur l’estimation foncière [CAP 288] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI SUR L’ESTIMATION FONCIERE [CAP 288]
1	Alinéa 39.2)e)
Supprimer et remplacer l’alinéa par:
“e)	arrêter des droits de tout ou partie de ce qui suit :
i)	pour une requête de litige lié à un terrain loué dans la zone urbaine ou rurale ;
ii)	pour une requête de litige lié à l’évaluation foncière conformément à la présente Loi ou toute autre Loi ou tout autre règlement ;
iii)	pour une requête pour un litige lié aux modalités prévues dans un contrat de bail ;
iv)	pour une demande à l’expert général de déclarer une affaire soumise à la décision de la Cour suprême ;
v)	pour une requête de litige lié à la valeur de l’amélioration apportée au terrain ;
vi)	pour une requête de litige découlant du fait de manquer d’accepter les conditions et la valeur d’indemnisation suite à l’utilisation des terres domaniales en zone rurale conformément à la Loi sur l’acquisition des terres [CAP 215] ou toute autre Loi ;
vii)	pour une inscription en vue d’évaluation requise par le directeur des Affaires foncières conformément à la Loi sur les baux fonciers [CAP 163] ;
viii)	pour une copie de la décision de l’expert général ;
f)	prévoir tout autre droit exigible conformément à la présente Loi pour toute affaire devant faire l’objet de la décision de l’expert général et la manière de le régler ou percevoir.”