RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRES (1999)
NO. 2 DE 2000

Exposé des motifs

Le projet de Loi ci-joint a pour objet d’obtenir l’autorisation du Parlement pour l’affectation de fonds complémentaires d’un montant de 805.000.000 VT pour l’exercice se terminant le 31 décembre 1999.

Les 805.000.000 VT sont répartis comme suit:

195.000.000 VT sont affectés au Programme de Réforme globale (80.000.000 VT sont affectés à la Commission de la Fonction publique et 115.000.000 VT aux Finances et à la Gestion économique, voir l’Annexe 1 du projet de Loi);

250.000.000 VT destinés à la réparation des dommages causés par le cyclone Dani sont entièrement alloués aux Travaux publics (113.000.000 VT voir l’Annexe 1 du projet de Loi et 137.000.000 VT voir l’Annexe 2 du projet de Loi).

360.000.000 VT sont affectés au service des Finances et de la Gestion économique pour la réémission des bons qui arrivent à échéance (voir Annexe 1 du projet de Loi).

Le Projet de Loi prévoit également le transfert des affectations complémentaires d’un montant de 519.693.568 VT 1998 à 1999 (voir Annexe 3 du projet de Loi). 

Cette Loi est censée être entrée en vigueur le 1er janvier 1999.

FÉVRIER 2000
Le ministre des Finances et de
la Gestion économique,
MORKIN STEVENS

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRES (1999)
NO. 2 DE 2000

Sommaire

1. Affectation des crédits complémentaires.
2. Affectation des crédits conformément à l’article 39 de la loi No. 6 de 1998 relative aux finances publiques et à la gestion économique.
3. Crédits transférés et affectés conformément à l’article 37 de la loi No. 6 de 1998 relative aux finances publiques et à la gestion économique.
4. Entrée en vigueur.

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRES (1999)
NO. 2 DE 2000

Portant affectation des crédits complémentaires aux services publics pour l’année se terminant le 31 décembre 1999 et à des fins connexes.

Le président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

AFFECTATION DES CRÉDITS COMPLÉMENTAIRES

1. Il est décidé de prélever des fonds publics de l’État de la République de Vanuatu pour l’année se terminant le 31 décembre 1999 une somme complémentaire de 668.000.000 VT. 

AFFECTATION DES CRÉDITS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 39 DE LA LOI NO. 6 DE 1998 RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES ET À LA GESTION ÉCONOMIQUE

2. La somme complémentaire de 137.000.000 VT prélevée des fonds publics conformément à l’article 39 de la Loi No. 6 de 1998 relative aux Finances publiques et à la Gestion économique pour l’année se terminant le 31 décembre 1999 est affectée conformément à l’Annexe 2.

CRÉDITS TRANSFÉRÉS ET AFFECTÉS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 37 DE LA LOI NO. 6 DE 1998 RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES ET À LA GESTION ÉCONOMIQUE

3. L’Annexe 3 établit l’affectation des crédits d’un montant total de 519.693.568 VT transférés de l’année se terminant le 31 décembre 1998 à l’année se terminant le 31 décembre 1999 conformément à l’article 37 de la Loi No. 6 de 1998 relative aux finances publiques et à la gestion économique.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. La présente Loi est censée être entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

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Annexe 1

Affectation de certains crédits complémentaires de 1999

CODE	SERVICE	Du fonds de
Recettes	Crédits
obtenus	Affectation complémentaire par le Parlement
1999
	
19	Commission de la
Fonction publique		 80.000.000	 80.000.000	
35	Finances et Gestion
économique	360.000.000	115.000.000	475.000.000	
78	Travaux publics		113.000.000	113.000.000	
	
 Total	668.000.000	

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Annexe 2

Affectation de certains crédits complémentaires conformément à l’article 39 de la Loi N° 6 de 1998 relative aux finances publiques et à la gestion économique

CODE	SERVICE	Du fonds de
Recettes	Crédits
obtenus	Affectation complémentaire par le Parlement
1999
	
78	Travaux publics		137.000.000	137.000.000	
	
 Total	137.000.000	

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Annexe 3

Affectation de certains crédits complémentaires conformément à l’article 37 de la Loi N° 6 de 1998 relative aux finances publiques et à la gestion économique

Activité	Budget de 1998

en milliers de vatu	Dépenses de 1998

en milliers de vatu	Solde à dépenser en 1999

en milliers de vatu
	
Projet d’infrastructure urbaine	 30.000	 2.120	27.880	
Rénovation de la route autour d’Éfaté	 25.000	 4.697	20.303	
Remise en état du quai de Santo	 10.000	 6.534	 3.466	
Rénovation d’aéroports internationaux	 62.000	 12.215	49.785	
Recensement national	 16.755	 12.761	 3.994	
Affaires législatives et budgétaires	158.847	154.737	 4.110	
Factures en souffrance de l’année précédente	100.000	 74.079	25.921	
Projet d’énergie solaire	4.187	 1.992	2.195	
Microcentrale hydro d’Épau	18.000	0	18.000	
Indemnisation des grévistes	158.000	155.645	 2.355	
Exercice d’optimisation	467.000.000	382.782.806	84.217.194	
Section de Transition	93.000.000	22.368.855	70.631.145	
Institutions financières	720.000.000	544.155.822	175.844.178	
Consolidation financière	30.991.051	0	30.991.051	

Total des dépenses transférées à 1999 519.693.568 VT	

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