RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Loi De Finances Complémentaires (2011) Nº   6  De 2011

Sommaire

1	Montants affectés conformément à l’article 34 de la Loi sur les finances publiques et à la gestion économique [CAP 244]	2
2	Montants permanents affectés conformément à l’article 34C de la Loi sur les finances publiques et à la gestion économique [CAP 244]	2
3	Affectation pour un programme additionnel en 2011 conformément au paragraphe 34.3)	2
4	Entrée en vigueur	2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulgée:		15/09/2011
Entrée en vigueur:		16/09/2011
LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRES (2011) Nº   6  DE 2011
Portant affectation des crédits complémentaires pour les dépenses publiques au cours de l’exercice se terminant le 31 décembre 2011 et pour des fins connexes.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1	Montants affectés conformément à l’article 34 de la Loi sur les finances publiques et à la gestion économique [CAP 244]
La somme additionnelle de 419 769 045 VT, prélevé du Trésor en vertu des dispositions de l’article 34 de la Loi sur les finances publiques et à la gestion économique [CAP 244] pour l’année se terminant le 31 décembre 2011 est affecté conformément à l’Annexe 1. 
2	Montants permanents affectés conformément à l’article 34C de la Loi sur les finances publiques et à la gestion économique [CAP 244]
Le montant additionnel, de 129 161 120 VT, prélevé du Trésor en vertu des dispositions de l’article 34C de la Loi sur les finances publiques et à la gestion économique [CAP 244] pour l’année se terminant le 31 décembre 2011 est affecté conformément à l’Annexe 2. 
3	Affectation pour un programme additionnel en 2011 conformément au paragraphe 34.3)  
Un programme additionnel en 2011 est doté tel que prévu à l’Annexe 3.
4	Entrée en vigueur
La présente Loi est censée entrer en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE 1

Montants additionnels affectés en 2011 conformément à l’article 34 de la Loi sur les finances publiques et à la gestion économique [CAP 244]

Program. et Activité	Ministère/ Service	Désignation	Disponible au Trésor (VT)	Reprise des emprunts	Complément de 2011	
2-35E3-MFIA-PLUS	MFGE- Service des Finances et Trésor	Positionnement du tourisme  

	13 000 000		13 000 000	
2-58BC-MYBB-PLUS
	MJS – Jeunesse et Sports 	Jeux JPS 

	19 000 000		19 000 000	
2-02AA-CBAA-
PLUS 

	Parlement     (recomman-dation du service des Finances et Trésor) 

	Allocation des députés 	52 000 000		52 000 000	
2-61RB-MHCA-PLUS

ET

2-61RB-MHCA-PAYE	MdS	-Infirmiers (nouveaux diplômés 2011)

-Médecins (nouveaux diplômés 2010 et 2011)

-Recrutement d’infirmiers des îles Salomon en 2011

- Manque dans les salaires actuels
	23 000 000

18 000 000

20 000 000

28 000 000		89 000 000	
2-3512-MFEC-PLUS
	MFGE	 Dépôt ACP, dépenses connexes et autres
	41 600 000

		41 600 000
	
2-3512-MFEC-PLUS
	MFGE	OMC
	25 000 000		25 000 000	
2-54FD-MECD-PLUS
	MdE	Bourses 	96 800 126		96 800 126	
2-58BC-MYBB-
PLUS	MJS	Jeux TORBA	39 481 700		39 481 700	
2-3512-MFEC-PLUS
	MFGE	Budget complémentaire du ministère de la Santé (prévu au MFGE)	30 000 000		30 000 000	
2-02AA-CBAA-PLUS	Parlement	a) Secrétariat du Parlement + 8AAG + 8AAH 
         7 920 219 VT

b) Dépenses médicales 2 700 000 VT

c) Conférence de l’APF  3 267 000 VT	13 887 219		13 887 219	
Total	419 769 045	

ANNEXE 2
Affectation permanente des montants additionnels affectés en 2011 conformément à l’article 34C de la Loi sur les finances publiques et à la gestion économique [CAP 244]

Program. et Activité	Ministère et
Service 	Désignation	Disponible au Trésor (VT)	Reprise des emprunts	Complément de 2011	
2-3512-MFEC-
PLUS 	MFGE- Service des Finances et Trésor	Exemption des droits de scolarité à TAFEA  suite au cyclone Vania	63 661 120		63 661 120	
2-3512-MFEC-
PLUS 	MFGE- Service des Finances et Trésor	Cyclone tropical Vania	35 500 000		35 500 000	
2-2673-MIDF-
PLUS 

	MI- Sécurité intérieure et contrôle des frontières
	Dépenses de remise à niveau de Tukoro	30 000 000		30 000 000	
				Total :	129 161 120	

Annexe 3
Affectation pour un programme additionnel en 2011 conformément à l’article 34.3) de la Loi sur les finances publiques et à la gestion économique [CAP 244]

CODE	PROGRAMME	
MTD	Développement industriel