RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRES (2013) Nº 2 DE 2013

Sommaire

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3	Montants affectés conformément à l’article 34 de la Loi sur les finances publiques et à la gestion économique (CAP 244) …………………..……..

Montants permanents affectés conformément à l’article 34C de la Loi sur les finances publiques et à la gestion économique (CAP 244)…………….

Entrée en vigueur………………………………………………………………	
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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée :			28/08/2013
Entrée en vigueur :		29/08/2013

LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRES (2013) Nº 2 DE 2013

Portant affectation des crédits complémentaires pour les dépenses publiques au cours de l’exercice se terminant le 31 décembre 2013 et pour des fins connexes.
 
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1	Montants affectés conformément à l’article 34 de la Loi sur les finances publiques et à la gestion économique [CAP 244]
La somme additionnelle de 400 000 000 VT, prélevée du Trésor en vertu de l’article 34 de la Loi sur les finances publiques et à la gestion économique (CAP 244) pour l’année 2013 est affecté conformément à l’Annexe 1. 

2	Montants permanents affectés conformément à l’article 34C de la Loi sur les finances publiques et à la gestion économique [CAP 244] 
Le montant additionnel, de 53 118 826 VT, prélevé du Trésor en vertu des dispositions de l’article 34C de la Loi sur les finances publiques et à la gestion économique [CAP 244] pour l’année se terminant le 31 décembre 2013 est affecté conformément à l’Annexe 2. 

3	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE 1

MONTANTS ADDITIONNELS AFFECTÉS EN 2013 CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 34 DE LA LOI SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET À LA GESTION ÉCONOMIQUE [CAP 244]

Programme et
Activité	Ministère/ Service	Désignation	Disponible au Trésor (VT)	Reprise des emprunts	Complément de 2013 (VT)	
2-54FD-MECD-PLUS

	MdE Service de l’Enseignement technique et supérieur	Bourses de l’État	298,000,000		298,000,000	
2-58BC-MYBB-PLUS
	MJS – service de la Jeunesse et des Sports 	Préparation des Jeux de 2017 

	2 000 000		2 000 000	
2-58BA-MYBA-PLUS
	MJS – service de la Jeunesse et des Sports	Fonctionnement du service 

	1 000 000		1 000 000	
2-58BC-MYBB-PLUS
	MJS – Cabinet	Budget de fonctionnement  
	1 000 000		1 000 000	
2-86AA-MGAA-
PAYR 
	MACCGME	Budget de fonctionnement	1 000 000		1 000 000	
2-49DA-MADA

	MASEPB – service de Biosécurité	Budget de fonctionnement	3,300,000		3,300,000	
2-44DG-MOBA -PLUS
	MAECE- Service des Affaires étrangères
	 MSG Participation	22 000 000		22 000 000	
2-44DG-MOBA -PLUS
	MAECE- Service des Affaires étrangères
	Indemnité de départ du DG 2012
	5 000 000		5 000 000	
2-10AA-MPAA- PLUS	BPM – Bureau du Premier ministre
	Secrétaire du Parlement 	5 000 000		5 000 000	
2-2602-MIDA- PLUS	BPM - Police	Budget de fonctionnement	4 000 000		4 000 000	
2-2302-MIBA 
	MdI Bureau de l’Inspection du travail et service de l’Immigration	Budget de fonctionnement	10 000 000		10 000 000	
2-35E3- MFIA- PLUS	MFGE Subventions aux institutions	Office du Tourisme de Vanuatu	20 000 000		20 000 000	
2-3512-MFEC-PLUS 	MFGE Service des Finances et du Trésor	Paiements centralisés	27,700,000		27,700,000	
Total	400 000 000	

ANNEXE 2

AFFECTATION PERMANENTE DES MONTANTS ADDITIONNELS AFFECTÉS EN 2013 CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 34C DE LA LOI SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET À LA GESTION ÉCONOMIQUE (CAP 244)

Programme et Activité	Ministère et
Service 	Désignation	Disponible au Trésor (VT)	Reprise des emprunts	Complément de 2013	
2-59AA-MYAA -PAYR
	MJS – Fonctionnement du cabinet 	Budget des charges
du nouveau ministère	27 011 669		27 011 669	
2-59AA – MYAA - PLUS
	MJS – Fonctionnement du cabinet	Budget de fonctionnement du nouveau ministère	2 292 955		2 292 955	
2-86AA-MGAA-
PAYR 

	MACCGME

Fonctionnement du cabinet	Budget des charges
du nouveau ministère	17 205 700		17 205 700	
2-86AA-MGAA-
PLUS 

	MCCAGME

Fonctionnement du cabinet	Budget de fonctionnement du nouveau ministère	6 608 502		6 608 502	
				Total :	53 118 826