rÉpublique de vanuatu

Loi De Finances Complémentaires (2020) 
N° 3 De 2020
    
Sommaire

1	Affectation de montants en vertu de l'article 34 de la Loi sur les Finances publiques et la gestion économique [CAP 244] 	
2	Affectation de montants en vertu du paragraphe 34A 2) de la Loi sur les Finances publiques et la gestion économique [CAP 244]		
3	Entrée en vigueur	

ANNEXE 1 …………………………………………………...…………………. 

ANNEXE 2 ……………………………………………………………………....

rÉpublique de vanuatu
Promulguée:		30/06/2020
Entrée en vigueur:		06/07/2020
loi de finances complÉmentaires (2020) 
N°  3 de 2020
Portant modification de fonds supplémentaires pour les dépenses publiques pour l’année 2020 et à des fins connexes. 
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant : 
1	Affectation de montants en vertu de l’article 34 de la Loi sur les Finances publiques et la gestion économique [CAP 244] 
La somme additionnelle de 1 095 638 106 VT, prélevée du Trésor en vertu de l’article 34 de la Loi sur les Finances publiques et la gestion économique [CAP 244] pour l’année 2020 est affecté conformément à l’Annexe. 
2	Affectation des montants en vertu du paragraphe 34A 2) de la Loi sur les Finances publiques et la gestion économique [CAP244]
La somme de 1 262 400 077 VT prélevée du Trésor en vertu du paragraphe 34A 2) de la Loi sur les Finances publiques et la gestion économique [CAP 244], qui a été alloué au ministère du Tourisme, du Commerce et des Entreprises locales et au Bureau du Premier Ministre en vertu de la Loi de Finances (2020) N°33 de 2019, est alloué conformément à l’Annexe 2 au ministère des Finances et de la gestion économique. 
3	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel. 

annexe 1
Montants additionnels affectÉs en 2020 conformÉment À l’article 34 de la loi sur les finances publiques et la gestion Économique [CAP 244]
Ministère	Description	Centre de coûts/Programme et activité	Montant	
Judiciaire	Équipement et accessoires de vidéoconférence	1405-CIAA-OVER	                          13,152,647 	
	Équipement et accessoires de téléconférence	1406-CIAA-OVER	                             2,329,740 	
Total
Judiciaire			15,482,387	
BPM	Union européenne 11e FED - soutien aux organisations de la société civile (OSC)	09AA-MCBA-OVER	                        395,292,000 	
Total
Ministère du Premier Ministre 	 	 	 395,292,000 	
MAESPB	Benuel Tarilongi, affaire civile 130 de 2013	2-49DA-MADA-OVER	36,952,415	
	Union européenne 11ème FED - Soutien à la sécurité alimentaire et à l'agriculture Réponse au CT Harold	2-47CD - MACD - OVER	249,875,741	
	Union européenne 11ème FED - Soutien à la sécurité alimentaire et à l'agriculture Réponse au CT Harold	2-89AA - MABB - OVER	65,293,500	
	Union européenne 11ème FED - Soutien à la sécurité alimentaire et à l'agriculture Réponse au CT Harold	2-49DD - MADD - OVER	65,293,500	
	Fonds restants du 11e FED à allouer au MALFFB	2-47CD - MACD - OVER	76,591,759	
Total
MAESPB 	 	 	494,006,915 	
MTCEL	Mettre en œuvre l'Ordonnance 981 de la Cour - Affaire AFIC de 2018	2-38AA MTGA OVER	              7,000,000 	
	Union européenne 11e FED - soutien aux moyens d'existence, transformation	2-80AA - MTBD - OVER	                          65,293,500 	
 Total
MTCEL	 	 	72,293,500 	
MEF	Subvention pour les frais de scolarité	2-53FE – MEJC – OVER	                          60,172,000 	
	Différence de salaire de janvier 2005 à décembre 2017 des enseignants du Collège de Malapoa : Affaire civile n° 191/18SC/Civil	2-53FA - MEJD - PAYR	                          58,391,304 	
TOTAL 
MEF 	 	 	118,563,304 	
 	 	 	 	
GRAND TOTAL	 	 	1,095,638,106	

annexe 2
montants additionnels affectÉs en 2020 conformÉment au paragraphe 34a 2) de la loi sur les finances publiques et la gestion Économique [cap 244]
Organisme cédant
Ministère	Description	Centre des coûts/Programme et activité	Montant (VT)	
Ministère du Tourisme, du Commerce et des Entreprises Locales	11e FED	80AG MTBD	100,000,000	
Ministère du Premier ministre	Subvention pour l'élaboration d'une politique de gestion des risques de catastrophe avec option de retrait différé en cas de catastrophe (CAT-DDO)	09AA MCBA	       1,162,400,077 	
Grand Total	1,262,400,077	

Organisme receveur 
Ministère	Description	Centre des coûts/Programme et activité	Montant (VT)	
Ministère des Finances et de la Gestion économique	11e FED	35C1 MFZA	          100,000,000 	
Ministère des Finances et de la Gestion économique	Subvention pour l'élaboration d'une politique de gestion des risques de catastrophe avec option de retrait différé en cas de catastrophe (CAT-DDO)	35C1 MFZA	       1,162,400,077 	
Grand Total	       1,262,400,077