République De Vanuatu
Loi N° 2 De 2020 Sur Les Frais Et Indemnités Des Membres Du Parlement (Modification)
Sommaire

1	Modification	
2	Entrée en vigueur	

rÉpublique de vanuatu
Promulguée:		30/06/2020
Entrée en vigueur:		03/07/2020
LOI n° 2 DE 2020 sur les frais et indemnitÉs des membres du parlement (modification)
Loi modifiant la Loi sur les Frais et indemnités des membres du Parlement [CAP 109].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant : 
1	Modification 
La Loi sur les Frais et indemnités des membres du Parlement [CAP 109] est modifiée tel que prévu à l’Annexe. 
2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel. 

annexe
modification de la loi sur les frais et indemnitÉs des membres du parlement [CAP 109]
1	 Après l’article 3)
Insérer
« 3A	Indemnités de responsabilité
1)	Un député a droit au paiement à terme échu de ses indemnités de responsabilité à compter de la date de son élection.
2)	Pour éviter tout doute, la date à laquelle le député est élu est le jour du scrutin pour l'élection concernée. »