RÉPUBLIQUE DE VANUATU

loi n°20 DE 2021 SUR LES FRAIS ET INDEMNITÉS DES MEMBRES DU ParlEment (mOdIFICATION)
Sommaire

1	Modification

2	Entrée en vigueur	

rÉpubliQUE DE vanuatu
Promulguée:		20/07/2021
Entrée en vigueur :	22/09/2021
loi n°20 DE 2021 SUR LES FRAIS ET INDEMNITÉS DES MEMBRES DU ParlEment (mOdIFICATION) 
Loi modifiant la Loi sur les Frais et indemnités des membres du Parlement [CAP 109].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1	Modification
La Loi sur les Frais et indemnités des membres du Parlement [CAP 109] est modifiée tel que prévu à l’Annexe. 
2	Entrée en vigueur 
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel. 

ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES FRAIS ET INDEMNITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT [CAP 109]
1	À la fin de l’article 4B
Ajouter

3)	Un membre ou un président d’un comité parlement (autre que le Premier ministre, les ministres et le Chef de l’Opposition) a le droit de recevoir 7 500 VT par jour pour couvrir ses frais de logement pendant la durée des réunions du comité.