RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO.        DE 2001 RELATIVE À LA FONCTION PUBLIQUE (MODIFICATION)

Exposé des motifs

Le projet de Loi ci-joint a pour objet de modifier la Loi No. 11 de 1998 relative à la fonction publique pour préciser les diverses catégories d’employés de la fonction publique de la République de Vanuatu.  La modification porte sur l’article 5 de la Loi cadre en vue de faire valoir l’intention initiale du Parlement.  La Loi cadre est encore modifiée pour préciser le pouvoir de la Commission de la Fonction publique de licencier immédiatement des employés, en cas de faute grave, sans avoir à faire juger l’affaire au Conseil de discipline. Cela implique la modification des articles 29 et 37.

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

	Le Premier ministre,

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO.         DE 2001 RELATIVE À LA FONCTION PUBLIQUE (MODIFICATION)

Sommaire

1.		Modifications.
2.		Entrée en vigueur.

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO.         DE 2001 RELATIVE À LA FONCTION PUBLIQUE (MODIFICATION)

Modifiant la Loi No. 11 de 1998 relative à la Fonction publique.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1.	Modification

La Loi No. 11 de 1998 relative à la fonction publique est modifiée conformément à l’Annexe de la présente Loi.

2.	Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA
LOI NO. 11 DE 1998 RELATIVE À LA FONCTION PUBLIQUE

1.	Article 5 (définition de "employé")

Supprimer la définition et remplacer par:

"employé désigne une personne employée dans la fonction publique à titre permanent.".

2.	Paragraphe 29.1)

Supprimer "et du droit de l’employé de demander que la décision soit reconsidérée, conformément aux dispositions de l’article 38".

3.	Après le paragraphe 29.1)

Insérer

"1A)	Si la Commission licencie un employé en application du paragraphe 1), l’affaire ne doit pas être soumise au Conseil pour être entendue et jugée en application de l’article 37."

4.	Après le paragraphe 30.2)

Insérer

"2A)	Pour éviter le doute, un employé temporaire n’est pas une personne employée dans la fonction publique à titre permanent.". 

5.	Paragraphe 37.1)

Supprimer "sur tous" et remplacer par ", sous réserve des paragraphes 29.1A) et 26.2), sur".

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