RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Loi Nº 3 De 2011 Sur Les Finances Publiques Et Gestion Économique (Modification)

Sommaire

1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulgée :		23/08/2011
Entrée en vigueur :	31/10/2011	
LOI Nº3 DE 2011 SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET GESTION ÉCONOMIQUE (MODIFICATION)
Portant modification de la Loi sur les finances publiques et la gestion économique [CAP 244].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1	Modification 
La Loi sur les finances publiques et la gestion économique [CAP 244] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ECONOMIQUE [CAP 244]
1	Article 2
Insérer dans l’ordre alphabétique
““déblocage” désigne tout acte formaliste, simple contrat ou autre accord ou entente qui a l’effet de couvrir tout ou partie de tout contentieux, plainte ou demande engagé contre l’État en contrepartie d’un paiement ou paiement promis sur des fonds publics ou de la cession d’un bien public.”
2	après l’article 42
Insérer
““42A 	Déblocages
1)	Un ministre, un directeur général, un directeur ou un agent d’un organisme public doit :
a)	obtenir des conseils juridiques auprès du cabinet juridique de l’État ; et
b)	obtenir l’avis du directeur général sur la suffisance des fonds en vue de préparer un déblocage.
2)	Un déblocage peut être approuvé comme suit :
a)	pour une somme inférieure à 10 000 000 VT est approuvée par le ministre après consultation du directeur général ; et
b)	pour un montant de 10,000,000VT ou plus, une approbation du Conseil des Ministre”
3)	Pour éviter le doute, le processus visé au paragraphe 1) doit être respecté avant une approbation visée au paragraphe 2).

3	Après le paragraphe 42A
Insérer
“42B	Charge personnelle
1)	Une personne et toute autre personne qui signe ou participe à la conclusion d’un déblocage au nom de l’État sans se conformer aux paragraphes 42A.1) et 2) est personnellement responsable de tout versement précisé dans le déblocage.
2)	Un déblocage sans conformité aux paragraphes 42A.1) et 2) n’a aucun effet.