RÉPUBLIQUE DE VANUATU

PROJET DE LOI Nº      DE 2008 RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES ET À LA GESTION ÉCONOMIQUE (MODIFICATION)

Exposé des motifs

Le projet de loi ci-joint modifie la Nº 6 de 1998 relative aux finances publiques et à la gestion économique. 

Cette modification a pour objet d’appliquer la notion selon laquelle, le Conseil des ministres représente la majorité relative du Parlement. Ainsi, toute décision prise par le Conseil des Ministres représente la majorité relative au Parlement.

Ainsi, au lieu d’imposer au Parlement de prendre une décision sur des questions qui peuvent être approuvées par le Conseil des Ministres, la modification permettra au ministre au nom de l’État d’accorder des garanties sans obtenir au préalable l’approbation du Parlement.

Le point 1 supprime l’alinéa 60.1)a) et b). L’alinéa a) impose au ministre d’obtenir au préalable l’approbation du Parlement avant d’accorder toute garantie ou indemnité. L’alinéa a) impose au ministre de consulter au préalable le directeur général du service des Finances et de la Gestion économique avant d’accorder la garantie ou l’indemnité.

Ce point insère également un nouvel alinéa a) qui permet au ministre de n’accorder une garantie ou indemnité que si elle est conforme à la politique générale du gouvernement et aux directives précises d’investissement. 

Le point 2 renumérote les alinéas 60.1)c) qui devient "b)".

Le point 3 supprime et remplacer le paragraphe 60.2). Le nouveau paragraphe impose au ministre de soumettre au Parlement un rapport sur toute garantie ou indemnité accordée et de préciser dans son rapport les renseignements précisés dans ce paragraphe.

Le point 4 supprime certains mots au paragraphe 60.3) pour tenir compte des principes directeurs de ne pas imposer l’approbation préalable du Parlement sur les garanties et indemnités.

Le ministre des Finances et de la Gestion économique