RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Loi Nº 22 De 2012 Sur Les Finances Publiques Et La Gestion Économique (Modification)

Sommaire

1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée :	30/08/2012
Entrée en vigueur :	31/08/2012

LOI Nº 22 DE 2012 SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ÉCONOMIQUE (MODIFICATION)
Portant la modification de la sur les finances publiques et la gestion économique [CAP 244].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1	Modification  
La Loi sur les finances publiques et la gestion économique [CAP 244] est modifiée telle que prévue en Annexe.
2	Entrée en vigueur  
La présente Loi entre en vigueur à la date où elle est publiée au Journal officiel.

ANNEXE
MODIFICATION DE LA SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ECONOMIQUE [CAP 244]
1	Alinéa 54.2)g)
Supprimer et remplacer “ ;” par “.”
2	Alinéa 54.2)h)
Supprimer l’alinéa.
3	Après le paragraphe 54.3)
Insérer
“3A)	Le ministre doit soumettre un rapport entier des détails et raisons de l’emprunt et des garanties à la session parlementaire qui suit la contraction d’un emprunt.”