RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Loi N° 36 De 2018 Sur Les Finances Publiques Et La Gestion Économique (Modification)
Sommaire
1	Modification
2	Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée :		24/12/2018
Entreé en vigueur :		31/12/2018

LOI N° 36 DE 2018 SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ÉCONOMIQUE (MODIFICATION)
Loi modifiant la Loi des Finances publiques et de la gestion économique [CAP 244].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant : 
1	Modification 
La Loi sur les Finances publiques et la gestion économique [CAP 244] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur 
La présente Loi est considérée être entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ÉCONOMIQUE [CAP 244]
1	Paragraphe 2 1) (définition de "crise financière")
Après " ; “, insérer « où
c)	une situation dans laquelle la capacité financière du gouvernement ne permet pas de couvrir le coût du bien-être de son employé ; »
2	Après l'article 34C
Insérer
« 34D	PRÉLÈVEMENT DE MONTANTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LE FONDS PUBLIC EN CAS DE CRISE FINANCIÈRE
Malgré l'article 34, des fonds supplémentaires peuvent être prélevés sur le Fonds public si :
c)	il n'y a pas de crédit, ou un crédit insuffisant pour faire face à la crise financière ; et 
d)	une loi de finances complémentaires ne peut être adoptée par le Parlement dans un délai raisonnable afin de dégager des fonds pour réduire la crise financière. »