RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI Nº 34 DE 2009 RELATIVE AUX GARANTIES MOBILIERES (MODIFICATION)
Sommaire
1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée :		19/10/2009
Entrée en vigueur :	23/04//2009

LOI Nº 34 DE 2009 RELATIVE AUX GARANTIES MOBILIERES (MODIFICATION)
Loi modifiant la Loi Nº 17 de 2008 relative aux garanties mobilières
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1	Modification 
La Loi Nº 17 de 2008 relative aux garanties mobilières est modifiée tel que prévu à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur
La présente Loi est réputée entrer en vigueur le 23 avril 2009.

ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI Nº 17 DE 2008 RELATIVE AUX GARANTIES MOBILIÈRES
1	Article 7
Abroger l’article.