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Immigration (Modification) 2013

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 15 DE 2013 RELATIVE À L’IMMIGRATION (MODIFICATION)

Sommaire

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Promulguée: 14/10/2013
Entrée en vigueur: 04/11/2013

LOI Nº 15 DE 2013 RELATIVE À L’IMMIGRATION (MODIFICATION)

Portant la modification de la Loi Nº 17 de 2010 relative à l’immigration

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1 Modification
La Loi Nº 17 de 2010 relative à l’immigration est modifiée telle que prévue à l’Annexe.

2 Entrée en vigueur
1) Sous réserve du paragraphe 2), la présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

2) Le point 5 entre en vigueur à la date arrêtée par le ministre.

___________________

ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI Nº 17 DE 2010 RELATIVE À L’IMMIGRATION

1 Citations du directeur de l’immigration
Supprimer et remplacer partout où il apparaît “ directeur de l’Immigration” par “directeur”

2 Article 1
Insérer selon l’ordre alphabétique

“directeur désigne le directeur de l’Immigration de Vanuatu ;”

3 Sous-alinéa 21.1)b)i)
Supprimer “ou une autre preuve de son identité approuvée par le directeur de l’Immigration”

4 Après l’article 23
Insérer

“23A Pouvoir d’empêcher une personne d’entrer à Vanuatu

1) Le directeur peut refuser de permettre à une personne d’embarquer dans un navire ou aéronef à destination de Vanuatu s’il apprend des sources fiables venant d’un organisme compétent que :

a) la personne est soupçonnée d’être membre de ou liée à un groupe criminel organisé ou groupe terroriste tel que définit la Loi sur lutte contre le terrorisme et le crime organisé transnational [CAP 313] ; ou

b) la personne est le chef d’un culte dont la présence à Vanuatu va probablement troubler l’ordre public.

2) Aux fins du présent article, organisme compétent désigne tout ou partie :

a) du service de l’Immigration de Vanuatu ;

b) du corps de police de Vanuatu ;

c) de l’organisation internationale police criminelle.

3) Le directeur peut également se servir de renseignements obtenus dans la base des données régionale de l’application de la loi pour refuser la permission visée au paragraphe 1).”

5 Après l’article 25.3)
Insérer

“4) Pour éviter le doute, un contrôleur à un aéroport ou port désigné ne doit demander aucun loyer sur tout logement, installation ou espace situé à proximité, qu’utilise le service d’Immigration de Vanuatu aux fins d’exécuter ses devoirs et fonctions en vertu de la présente Loi.

5) Aux fins du présent article :

logement désigne tout :

a) local ;

b) espace bureau ;

c) lieu ;

d) chambre ; ou

e) salle.

installation désigne l’électricité, l’eau, la climatisation, l’internet, les toilettes et salles de bain.”

6 Après l’alinéa 27.c)
Insérer

“ca) un visa de résident permanent ;”

7 Après l’article 30
Insérer

“30A Visa de résident permanent

1) Un visa de résident permanent est octroyé pour une période indéfinie.

2) Sous réserve des articles 37 et 38, il peut être octroyé un visa de résident permanent à un membre de la famille d’une personne qui en détient.”

8 Paragraphe 31A.1)
Supprimer et remplacer “4 mois” par “30 jours”

9 Paragraphe 31A.2)
Supprimer et remplacer “est susceptible de prendre un emploi spécifique au Vanuatu” par

“a) a soumis une demande de vis de résident ; et

b) il est susceptible d’obtenir un emploi spécifique à Vanuatu.”

10 Après l’article 31A
Insérer

“31B Visa d’affaires

1) Une personne désirant obtenir un visa d’affaires est tenue d’adresser au directeur une demande sous la forme agréée conformément à l’article 34.

2) Lorsque le directeur est certain qu’une demande en vertu du paragraphe 1) est conforme aux conditions du présent Titre, il peut octroyer au requérant un visa d’affaires.

3) Un visa d’affaires est valable pour une période n’excédant pas 10 mois.

4) Le directeur ne doit octroyer un visa d’affaires que s’il est certain que le requérant :

a) exerce une activité commerciale avec une organisation basée à Vanuatu ;

b) mène des négociations commerciales ; ou

c) entreprend une visite d’exploration commerciale.

5) Lorsqu’une personne est détenteur d’un visa d’affaires, sous réserve des articles 37 et 38, il peut être octroyé à un membre de sa famille un visa d’affaires pour la même période que celle accordée pour son visa.”

11 Après l’article 50
Insérer

“50A Publication des renseignements sur des immigrants illégaux

1) Le directeur peut approuver la publication des renseignements sur un immigrant illégal s’il est certain que l’immigrant est à Vanuatu.

2) La publication des renseignements selon le paragraphe 1) couvre, sans s’y limiter :

a) le nom ou pseudonyme connu de l’immigrant illégal ;

b) l’adresse de l’immigrant illégal ;

c) la nationalité de l’immigrant illégal ; et

d) la photo de l’immigrant illégal.

3) Les renseignements sur un immigrant illégal peuvent en vertu du présent article être publiés par à un journal, la télévision, la radio, l’internet ou tout autre moyen de diffusion de renseignements.”

12 Paragraphe 63.1)
Supprimer “majoré de tous les intérêts courus”

13 Paragraphe 63.2)
Supprimer “majoré des intérêts”

14 Après le paragraphe 63.2)
Insérer

“3) L’intérêt couru d’une garantie qui est remboursé en vertu du présent article est versé à l’État.”