rÉublique de vanuatu

Loi Nº 36 De 2014 Relative À L’immigration (Modification)
Sommaire
1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

rÉublique de vanuatu
Promulguée :		19/12/2014
Entrée en vigueur :		02/01/2015
Loi Nº 36 De 2014 Relative À L’immigration (Modification)
Loi modifiant la Loi Nº 17 de 2010 relative à l’immigration.
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1	Modification
La Loi Nº 17 de 2010 relative à l’immigration est modifiée conformément à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official.

annexe
modifications de la loi nº 17 relative À l’immigration 
1	Après l’alinéa 53A.1)a)
Insérer
“aa)	participe à ou s’engage dans des activités politiques entraînant de l’instabilité politique, y compris sa présence à une réunion  d’un parti politique ou d’un groupe politique, finance un parti politique ou des activités politiques ; ”
2	Paragraphe 60.3)
Supprimer et remplacer “à un établissement financier approuvé par le directeur ” par “au compte d’obligations de l’État vanuatuan établi conformément à la Loi sur les finances publiques et la gestion économique [CAP 244]”