RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 37 De 2010 SUR L’IMPORTATION DE MARCHANDISES (MODIFICATION) 

Sommaire

1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée:		28/12/2010
Entrée en vigueur:		10/01/2011

LOI Nº 37	DE 2010 SUR L’IMPORTATION DE MARCHANDISES (MODIFICATION) 

Portent modification de la Loi sur l’importation des marchandises [CAP 176].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant : 

1	Modification
La Loi sur l’importation des marchandises [CAP 176] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR L’IMPORTATION DE MARCHANDISES [CAP 176]

1	À la fin de l’article 2
Ajouter
“4)	Un arrêté limitant ou interdisant l’importation de marchandises à Vanuatu doit être conforme aux règles de l’Organisation Mondiale du Commerce.”