rÉpublIQUE DE vanuatu

LOI N°33 DE 2021 SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (Modification)

Sommaire

1	Modification 	
2	Entrée en vigueur 	

rÉpublIQUE DE vanuatu
Promulguée :		10/12/2021
Entrée en vigueur :		17/12/2021
LOI N°33 DE 2021 SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (Modification)

Loi prévoyant la modification de la Loi sur la Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1	Modification 
La Loi N°13 de 2014 sur la Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est modifiée tel que prévu à l’Annexe. 
2	Entrée en vigueur 
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel. 

annexe 
modification de la loi n°13 de 2014 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme 

1	Article 4
Supprimer « au sein du Cabinet juridique de l’État »
2	Paragraphes 8 1) et 2)
Supprimer et remplacer « Attorney général » par « Directeur »
3	À la fin de l’article 8
Ajouter
2A)	La nomination des autres membres du personnel doit suivre une procédure de sélection équitable et transparente, et doit être fondée sur le mérite. »
Disposition transitoire 
Les membres du personnel du Bureau qui étaient employés immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente Loi restent en fonction comme s'ils étaient employés par le Directeur, sous les mêmes conditions de service et avec les mêmes droits acquis.