RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Loi Nº 7 De 2012 Sur La Lutte Contre La Fraude À L’investissement (Modification)
Sommaire

1	Modification	2
2	Entrée en vigueur	2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée :		30/05/2012
Entrée en vigueur :		02/07/2012
LOI Nº 7 DE 2012 SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE À L’INVESTISSEMENT (MODIFICATION)
Portant modification de la Loi sur la lutte contre la fraude à l’investissement [CAP 70].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1	Modification
Les Loi sur la lutte contre la fraude à l’investissement [CAP 70] est modifiée telle que prévue à l’Annexe.
2	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE
MODIFICATION  DE LA LOI SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE A L’INVESTISSEMENT [CAP 70]
1	Titre de la Loi 
Supprimer et remplacer “Loi sur la lutte contre la fraude à l’investissement ” par “Loi sur les courtiers en valeurs mobilières (délivrance de patente).”
2	Citation de la Loi sur la lutte contre la fraude à l’investissement
Toute citation dans toute autre Loi ou tout instrument de la “Loi sur la lutte contre la fraude à l’investissement” est censée être une citation de la “Loi sur les courtiers en valeurs mobilières (délivrance de patente).”
3	Paragraphe 1.1) (définition de ministre) 
Supprimer et remplacer la définition par 
““ministre” désigne le ministre des Finances et de la Gestion économique ;”
4	Paragraphe 1.1) (définition de “titres”)
Supprimer et remplacer la définition par 

““titres” désigne :
a)	des actions dans le capital social d’une société ; 
b)	un instrument créant et reconnaissant les titres endettés qui est délivré par une société par une société ou une autorité administrative, y compris :  
i)	débentures ;
ii)	stock d’obligations ;
iii)	emprunt obligataire ;
iv)	obligations ; ou
v)	certifications de dépôt ;
c)	un droit, même s’il est conféré par un mandat, pour souscrire à des actions ou titres de créances ;
d)	un droit selon un certificat de dépôt ;
e)	une option pour acquérir ou céder tout titre couvert par toute autre disposition de la présente Loi ;
f)	un droit stipulé dans un contrat pour l’acquisition ou la cession de titres pertinents  en vertu desquels la livraison devrait avoir lieu à une date ultérieure et à un prix convenu lorsque le contrat est conclu conformément à ses propres conditions ;
g)	les produits de change ;
h)	les produits des métaux précieux ; ou	
i)	les recettes des marchandises. ”
5	Paragraphe 1.1)
Insérer selon l’ordre alphabétique :

““certificat de dépôt” désigne un certificat ou une trace écrite d’un document qui :
a)	est émis par ou au nom d’une personne qui détient des titres pertinents d’un émetteur particulier ; et
b)	reconnaît qu’une autre personne a droit aux droits quant aux titres pertinents du même type. ”