RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO 1 DE 2022 SUR LA LICENCE DE BOISSONS ALCOOLISÉES (MODIFICATION)

Sommaire 
1	Modification 
2	Entrée en vigueur 

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée:		20/06/2022
Entrée en vigueur:	12/07/2022

LOI NO 1 DE 2022 SUR LA LICENCE DE BOISSONS ALCOOLISÉES (MODIFICATION)
Loi modifiant la Loi sur la Licence de boissons alcoolisées [CAP 52].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1	Modification
La Loi sur la Licence de boissons alcoolisées [CAP 52] est modifiée tel que prévu à l’Annexe. 
2	Entrée en vigueur 
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel. 
ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA LICENCE DE BOISSONS ALCOOLISÉES [CAP 52]
1	Références à « de la province »
Supprimer toutes les références à « de la province » dans la présente Loi. 
2	Références au « secrétaire »
Supprimer et remplacer les références au « secrétaire » (partout où cela apparaît) par « secrétaire général ». 
3	Article 1
Insérer dans l’ordre alphabétique correct :
	« Agent d’exécution désigne un agent d’exécution nommé en vertu de l’article 22B ;
	Commune désigne la zone déclarée en tant que telle en vertu de la Loi sur les Communes [CAP 126] ;
	Province désigne une région déclarée en tant que tel en vertu de l’alinéa 3 1) a) de la Loi sur la Décentralisation [CAP 230] ;
	Secrétaire général désigne le secrétaire général d’un conseil provincial ; » 
4	Article 1 (définition de « ministre »)
Abroger et remplacer la définition 
	« ministre désigne le ministre de l’Intérieur ;»
5	Article 1 (définitions de « département », « secrétaire » et «province»)
Abroger les définitions.
6	Paragraphe 12 1)
Supprimer et remplacer « de la province, de la commune ou du département » par « d’une commune ou d’une province ».
7	Paragraphe 12 3)
Abroger et remplacer le paragraphe 
	« 3)	À l’exception des licences occasionnelles, une licence est délivrée en vertu de la présente Loi est valable pour un an, du 1er janvier au 31 décembre. » 
8	Paragraphe 12 4)
Abroger et remplacer le paragraphe 
	« 4)	Les paragraphes 12 1) et 2) s'appliquent à la demande de renouvellement d'une licence.
	4A)	Une demande en vertu du paragraphe 4) doit être faite dans les 3 mois précédant l'expiration d'une licence.
	4B)	Un responsable des licences d'un Conseil municipal ou d'un Conseil provincial doit rejeter une demande de renouvellement de licence si la demande est faite en violation du paragraphe 4A) »
9	Paragraphe 16 2)
Supprimer « à moins que ladite personne ne soit accompagnée de son père, de sa mère, de son tuteur ou de toute autre personne âgée de plus de 18 ans responsable de ladite personne »
10	Paragraphe 16 5)
Abroger et remplacer le paragraphe 
	« 5)	Malgré les dispositions de la présente loi, si un titulaire de licence a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne est âgée de moins de 18 ans, il doit demander à cette personne de fournir sa carte d'identité nationale pour prouver qu'elle n'est pas âgée de moins de 18 ans. »
11	Article 22 (Heading)
Delete “withdrawal”, substitute “cancellation”
12	Paragraphe 22 1)
Supprimer et remplacer « retrait » par « annulation ».
13	Après l’article 22
Insérer
	« 22A.	Demande de vente d'alcool après un an d'annulation d'un permis 
	Une personne dont le permis a été annulé en vertu du paragraphe 22 1) peut demander un permis de vente d'alcool après un an à compter de la date d'annulation de ce permis.
	22B.	Nomination d'agents de conformité
	Le ministre peut nommer les personnes suivantes comme agents de conformité aux fins de la présente Loi :
	a)	un agent de délivrance des permis ;
	b)	un greffier ; et
	c)	un secrétaire général. 
	22C.	Fonctions d’un agent de conformité 
	Les fonctions d'un agent de conformité sont de veiller à ce que les dispositions de la présente Loi soient respectées.
	22D.	Pouvoirs de l’agent de conformité 
	L'agent de conformité a le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire ou pratique pour l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente Loi.
	22E.	Inspection
	1)	Aux fins de l'application, de l'inspection et de l'assurance du respect des dispositions de la présente Loi et de ses règlements, l'agent de conformité peut :
	a)	pénétrer et inspecter tout local sous licence à tout moment ; 
	b)	exiger d'une personne qu'elle fournisse tout document, y compris une licence, requis en vertu de la présente Loi ou de ses règlements, et faire des copies de ces documents ; ou 
	c)	exercer tout autre pouvoir qui lui est conféré en vertu de la présente Loi ou de toute autre loi.
	2)	Lors d'une inspection effectuée en vertu du paragraphe 1), tous les agents de conformité doivent être présents.
	22F.	Saisie 
	1)	L'agent de conformité doit, dans l'exercice d'un pouvoir que lui confère la présente Loi ou ses règlements, saisir toute boisson alcoolisée qu'il soupçonne raisonnablement de faire l'objet d'une infraction à une disposition de la présente Loi ou de ses règlements.
	2)	L'alcool saisi peut être vendu, détruit ou éliminé selon les directives du ministre.
	22G.	Aide de la Police
	1)	L'agent de conformité peut demander à un agent de police de l'aider dans l'exercice d'une fonction ou d'un pouvoir d’un agent de conformité en vertu de la présente Loi ou de toute autre loi.
	2)	Un agent de police doit aider un agent de conformité s’il le lui demande.
	22H.	Infractions et sanctions 
	1)	Une personne ne doit pas :
	a)	fournir des informations fausses ou trompeuses, y compris un rapport faux ou trompeur, en vertu de la présente Loi ou de ses règlements ;
	b)	gêner, entraver ou utiliser des mots menaçants ou abusifs, ou des gestes menaçants envers un agent de conformité ; 
	c)	exercer une activité sans la licence pertinente requise en vertu de la présente Loi ou de ses règlements ; 
	d)	ne respecte pas une condition d'une licence délivrée en vertu de la présente Loi ou de ses règlements ; ou 
	e)	désobéir ou faillir à une disposition de la présente Loi ou de son règlement.
	2)	Une personne qui enfreint le paragraphe 1) commet une infraction qui l’expose, sur condamnation : 
	a)	dans le cas d'une personne physique – à une peine d’amende n'excédant pas 500 000 VT ou d'emprisonnement n'excédant pas 2 ans, ou les deux à la fois ; 
	b)	dans le cas d'une personne morale – à une peine d'amende n'excédant pas 1 000 000 VT. 
	22I.	Avis de pénalité 
	1)	Un agent de conformité peut signifier un PV à une personne s'il lui semble que celle-ci a commis une infraction à une disposition de la présente Loi.
	2)	Un avis de pénalité est un avis indiquant que si la personne signifiée ne souhaite pas que l'affaire soit tranchée par un tribunal, elle peut payer dans un délai et à une personne précisée dans l'avis, le montant de la pénalité indiquée dans l'avis de pénalité.
	3)	Un avis de pénalité peut être signifié personnellement ou envoyé par la poste.
	4)	Si le montant de l'amende prescrite aux fins du présent article pour une infraction présumée est payé en vertu du présent article, nul n'est passible d'autres poursuites pour l'infraction présumée.
	5)	Le paiement en vertu du présent article ne doit pas être considéré comme une reconnaissance de responsabilité aux fins de toute procédure civile découlant du même événement, et ne doit en aucun cas affecter ou porter préjudice à cette procédure.
	6)	Le Règlement peut prescrire le montant de la pénalité payable pour l'infraction si elle est traitée en vertu du présent article.
	7)	Le montant de la pénalité prescrite en vertu du présent article pour une infraction ne doit pas dépasser le montant maximal de la pénalité prévue par la présente Loi.
	8)	Le présent article ne limite pas l'application de toute autre disposition de la présente Loi ou de toute autre loi, ou faite en vertu de celle-ci, concernant les procédures qui peuvent être engagées pour des infractions.
	22J.	Immunité
	1)	Une procédure civile ou pénale ne peut être engagée contre le ministre, un agent d'exécution ou un agent de police, pour tout ce qu'il a fait ou omis de faire de bonne foi dans l'exécution ou la prétendue exécution de ses fonctions et pouvoirs en vertu de la présente Loi. 
	2)	Le paragraphe 1) ne s'applique pas si le ministre, un agent d'exécution ou un agent de police a agi de mauvaise foi dans l'exécution de ses fonctions ou de ses pouvoirs en vertu de la présente Loi. »
14	Article 24
Abroger l’article.