RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Loi Modificative Nº 17 De 2012 (Dispositions Diverses)
Sommaire
1	Modification	2
2	Caducité de la Loi	2
3	Entrée en vigueur	2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée :		30/05/2012
Entrée en vigueur :		25/06/2012

LOI MODIFICATIVE Nº 17 DE 2012 (DISPOSITIONS DIVERSES)
Portant des modifications de certaines lois.
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1	Modification
Les Lois suivantes sont modifiées telles que prévues à l’Annexe.
a)	Loi sur la sylviculture [CAP 276] ;
b)	Loi sur la décentralisation [CAP 230].
2	Caducité de la Loi
1)	La présente Loi devient caduque à la date où toutes ses dispositions entreront en vigueur.
2)	La caducité de la présente Loi, à cause de l’application de l’article 11 de la Loi sur l’interprétation [CAP 132], n’affecte aucune modification qui découle de son application
3	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE
MODIFICATIONS DE CERTAINES LOIS
1	Loi sur la Sylviculture [CAP 276]
Paragraphe 72.4)
Supprimer “et en cas d’incompatibilité entre les deux lois, la présente loi prévaut.”
2	Loi sur la décentralisation [CAP 230]
Article 31A (Enquêtes et suspension)
Abroger l’article