rÉpublique de Vanuatu

 
loi modificative nº  16    de 2016 (DISPOSITIONS DIVERSes) 

Sommaire

1	Modification	2

2	Caducité de la Loi	2

3	Entrée en vigueur	2

rÉpublique de vanuatu

Promulguée:		20/12/2016
Entrée en vigueur:		14/02/2017

loi modificative nº 16 de 2016
(dispositionsdiverses) 

Loi prévoyant les modifications de certaines Lois.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1	Modification
Les Lois suivantes sont modifiées conformément à l’Annexe :

1)	Loi No.7 de 2013 relative à la douane ;

2)	Loi sur le travail [CAP 160];

3)	Loi sur la sylviculture [CAP 276];

4) Conseil de révision des traitements de l’État [CAP 250]

5)	Loi sur la Police [CAP 105];

6)	Loi sur les produits d’activité criminelle [CAP 284]

7)	Loi sur la commission des affaires financières de Vanuatu [CAP 229]
 
2	Caducité de la Loi
1)	La présente Loi devient caduque à la date où toutes ses dispositions entrent en vigueur.

2)	La caducité de la présente Loi, à cause de l’application de l’article 11 de la Loi sur l’interprétation [CAP 132], n’affecte aucune modification à laquelle elle s’applique.

3	Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

annexe
Petites modifications

1	LOI NO.7 DE 2013 RELATIVE À LA DOUANE 

a)	Alinéa 17.1)a)
Supprimer et remplacer  “prescrite” par “approuvée”

b)	Alinéa 32.2)b)		
(Modification dans la version anglaise)

c) Alinéa 68.1)c) 
Après le mot “concourt à”, insérer “ou conspire en vue de”

d) Alinéa 68.1)g)
Après le mot “concourt à”, insérer “ou conspire en vue de”

e)	Paragraphe 68.2) et 3)
Supprimer et remplacer les paragraphes par :

“2)	Quiconque commet une infraction au paragraphe 1, s’expose sur condamnation à une amende n’excédant pas 10 000 000  VT ou à une peine d’emprisonnement n’excédant pas 10 ans ou aux deux peines à la fois.”

f)	Paragraphe 73.6)
Supprimer et remplacer  “45.1)” par “51.1)”

g)	Paragraphe 77.1)
Après “75.1)”, insérer “ou réévalués conformément au paragraphe 76.1)”

h)	Alinéa 82.2)a)
Supprimer et remplacer  “81”par “80”

i)	Paragraphe 94(3)
Supprimer et remplacer  “Annexe 4” par “Annexe 1”

j)	Alinéa 97.1)d)
Supprimer et remplacer  “Annexe 3” par “Annexe 1”

k)	Article 173 (intitulé)
Supprimer et remplacer  “168” par “169”

l)	Article 174
Supprimer et remplacer  “n’agit pas” par “agit”

m)	Alinéa 180.1)c)
Supprimer et remplacer  “126 ou 128”par “124”

2	LOI SUR LE TRAVAIL [CAP 160]

a)	Paragraphe 78.1)
Supprimer et remplacer  le paragraphe par :

 “1)	Excepté les cas visés au paragraphe 2), quiconque contrevient ou manque aux dispositions de la présente loi, de toute ordonnance ou directive émanant de l’inspecteur général ou d’un inspecteur du travail agissant dans l’exercice des fonctions qui lui incombent en vertu de la présente Loi commet une infraction qui l’expose sur condamnation à une amende n’excédant pas 100 000 VT” 

b)	À la fin de l’article 79
Ajouter

“80	Avis de pénalité
1)	L’Inspecteur général peut remettre un avis de pénalité à une personne qui, à son avis, a commis une infraction aux dispositions de la présente Loi ou un règlement connexe et l’infraction est celle prévue par le règlement  et à laquelle s’applique le présent article.

2)	Un avis de pénalité est un avis qui permet à une personne destinataire ne désirant pas que l’affaire soit jugée par un tribunal, de pouvoir régler dans un délai et à l’Inspecteur général le montant de la peine qui y est prévu.

3)	Un avis de pénalité peut être remis en main propre ou adressé par voie postale.

4)	Lorsque le montant de la pénalité prescrite aux fins du présent article  pour une infraction présumée est versé en vertu du présent article, la personne intéressée ne peut être poursuivi pour l’infraction présumée.

5)	Le versement effectué en vertu du présent article ne doit pas être considéré comme démontrant l’admission de la responsabilité aux fins de, ni en aucune manière affecter ou porter préjudice à, toute procédure civile découlant de la même occurrence.

6)	Le règlement peut :

a)	prévoir une infraction aux fins du présent article en précisant l’infraction ou en citant les dispositions créant l’infraction ;

b)	préciser le montant de la pénalité exigible pour l’infraction si elle est traitée en vertu du présent article ; et

c)	préciser les différents montants des pénalités pour différentes infractions ou catégories d’infraction.

7)	Le montant d’une pénalité prévue en vertu du présent article pour une infraction ne doit pas excéder le montant maximum de la peine  que pourrait imposer la présente Loi.

8)	Le présent article ne limite pas la portée de toute autre disposition de, prise en vertu de la présente ou toute autre Loi relative à la procédure que peuvent entraîner les infractions.”

3	Loi NO. 26 de 2001 sur la Sylviculture 
Après l’alinéa 71.2)d)
Insérer

“da)	les conditions d’importation du bois scié et des produits du bois.”

4	LOI SUR LE CONSEIL DE REVISION DES TRAITEMENTS DE L’ÉTAT [CAP 250]

a)	Après l’article 13
Insérer

13A	Charge du Tribunal
Le Tribunal doit consulter le Conseil des Ministres, le Ministre et le Directeur Général du ministère des Finances avant de prendre toute décision.

b)	Paragraphe 27.1)
Supprimer et remplacer “Nul” par “Sous réserve de l’article 13A, nul”

5	LOI SUR LA POLICE [CAP 105]
a)	TITRE 3AA – NOMINATION, ENGAGEMENT, EMPLOI ET RÉVOCATION
Supprimer le Titre.
b)	TITRE 3A (Intitulé)
Supprimer et remplacer l’intitulé par :
TITRE 3AA –  CONTINGENTS DÉTACHÉS À L’ÉTRANGER”
c)	Après l’article 9 
Insérer
TITRE 3A – NOMINATION, ENGAGEMENT, EMPLOI ET RÉVOCATION
Nominations – Dispositions générales

6	LOI SUR LES PRODUITS D’ACTIVITÉ CRIMINELLE [CAP 284]

a)	Définitions de “Bureau” et “service de renseignement
Supprimer et remplacer  “Loi relative au rapport sur les transactions financières [Cap. 268] par “Loi Nº 13 de 2014 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorismeLoi Nº 13 de 2014 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme”

Loi Nº 13 de 2014 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorismeb)	Définition de “institution financière”
Supprimer et remplacer  “Loi relative au rapport sur les transactions financières [Cap. 268] par “Loi sur les institutions financières [CAP 254]”

7	LOI SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIÈRES DE VANUATU [CAP 229] 

a)	Paragraphes 18.3), 4) et 5) 
Supprimer les paragraphes.

b)	Après le paragraphe 18.2)
Insérer

“3)	Les compte de la Commission sont vérifiés de façon annuelle par un contrôleur des comptes externe que doit approuver le ministre.”